Cour d’appel, Bordeaux, Chambre sociale, 17 Octobre 2019 – n° 17/00912. A la suite d’un contrôle URSSAF, vous avez été destinataire d’une lettre d’observations à la suite de laquelle vous avez répondu avant la fin du délai imparti. Cour d’appel, Toulouse, 4e chambre sociale, 3e section, 29 Mars 2019 – n° 18/01552 Cour d’appel, Toulouse, 4e chambre sociale, 3e section, 22 Juin 2018 – n° 17/03768. Dans les matières mentionnées à l’article L. 142-3, les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d’aliments, l’établissement ou le service qui fournit les prestations, le représentant de l’Etat dans le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés. En application de l’article L244-2 du code de la sécurité sociale, toute contrainte décernée par un organisme de recouvrement est précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant. Le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny a jugé, dans une décision du 23 juin 2017, qu’encourt la nullité une mise en demeure de l’URSSAF qui ne mentionne pas le délai imparti au cotisant pour régulariser sa situation, c’est-à-dire pour régler les cotisations réclamées. Elle a pour effet d’interrompre la prescription de la créance de l’URSSAF et constitue le point de départ du délai de régularisation de la situation ou de contestation du redressement. Par suite, la Cour d’appel de Rennes a rejeté la contestation portée devant elle des sommes dues non évoquées dans la lettre de saisine de la Commission de Recours Amiable. A suivre le raisonnement de la Cour d’appel, la mise en demeure ne constituerait plus la décision de redressement (en contradiction avec la jurisprudence constante de la Cour de cassation2) et son envoi ne constituerait plus une formalité substantielle. En conséquence, la Cour constate que la contrainte signifiée par l’URSSAF ne permettant pas au cotisant de connaitre les cotisations dues par année, la nullité de l’acte s’impose (Aix-en-Provence. C’est l’article R142-1 du code de la sécurité sociale qui impose la saisine de la commission de recours amiable de toute contestation, s’agissant d’une décision d’un organisme de sécurité sociale, et ceci préalablement à la saisine du tribunal : le non-respect de cette procédure préalable est sanctionné par l’irrecevabilité du recours devant le tribunal. Elle indique, le cas échéant, le nom et l’adresse du médecin qu’il désigne pour recevoir les documents médicaux. L. 244-11). Comment un employeur peut-il se défendre contre un salarié demandant la reconnaissance de sa faute inexcusable ? Pour la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 17 décembre 2013, l’URSSAF d’Ile de France a notifié une mise en demeure portant redressement sur la base d’une taxation forfaitaire à la suite d’un constat de travail dissimulé. Contrôle URSSAF : une seconde mise en demeure peut régulariser une procédure de contrôle frappée de nullité 19 juillet 2017 En application de l’article R. 243-59, III du Code de la sécurité sociale, à l’issue d’un contrôle URSSAF, l’inspecteur ou le contrôleur adresse à la personne contrôlée une lettre d’observations datée et signée, qui mentionne notamment : Pour la Cour d’appel de Paris, « force est de constater que l’URSSAF réclame à la société par la mise en demeure, au titre du contrôle opéré, un montant total de cotisations de 168.169 euros, alors que le montant de cotisations redressées porté à la lettre d’observations est de 166.727 euros. L’URSSAF expédie ensuite une relance amiable avant poursuite comportant un montant majoré pour retard. La validité de la mise en demeure et de la contrainte subséquente est subordonnée à la justification par l’URSSAF de l’envoi de la mise en demeure. Relevant une situation de travail dissimulé, l’URSSAF avait régulièrement adressé une lettre d’observations en date du 20 janvier 2014, suivie d’une mise en demeure notifiée le 7 mai 2014. Contrôle URSSAF : conséquences de la nullité de la mise en demeure. Ce délai peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours. Cour d’appel de Montpellier, 18 Décembre 2019 – n° 16/01703 URSSAF du Nord Pas de Calais. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. Prenez (très rapidement) conseils auprès d’un Avocat : vous ne disposez que de deux mois pour saisir la commission de recours amiable à l’encontre des mises en demeure de l’URSSAF. Le présent article n’est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1, L. 162-12-16 et L. 162-34. La validité de la contrainte suppose la régularité de la mise en demeure préalable. 24 mars 1994, n°92-13.925, Thierry Romand, avocat associé, droit social, Virginie Séquier, avocat, droit du travail, Lire également : Mise en demeure de l’URSSAF : une erreur de destinataire entraîne l’annulation de la procédure de contrôle URSSAF. En l’espèce, la mise en demeure en date du 15 juin 2017, qui énonce porter sur un ‘rappel de 283 527 euros de contributions dues sur le fondement de l’article L.245-5-1 du code de la sécurité sociale’ et majorations de retard qu’elle détaille par période, indique uniquement ‘vous voudrez bien considérer la présente comme valant mise en demeure obligatoire, telle que prévue à l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale. En vertu de l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime la contrainte délivrée par la caisse de la MSA doit obligatoirement être précédée d’une mise en demeure conforme aux articles L. 244-2 alinéa 2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale. ), D’une part, l’étendue de la saisine de la Commission de Recours Amiable d’un organisme de sécurité sociale se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation et non de celui de la décision ultérieure de cette commission, Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 Mars 2020 – n° 19-13.422, S’il ressort des termes de votre saisine de la commission que vous avez uniquement contesté votre affiliation. Lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l’agent chargé du contrôle est tenu de répondre. L’Urssaf qui souhaite recouvrer des cotisations sociales impayées par un employeur doit d’abord lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée. Une mise en demeure qui, sous peine d’être irrégulière, doit être adressée directement au débiteur de la somme. Ils sont publiés dans leur intégralité ou supprimés s'ils sont jugés non conformes. Il suffit dès lors au demandeur de justifier qu’il a régulièrement saisi la commission préalable et que cette dernière a rendu une décision explicite ou implicite de rejet pour qu’il soit en droit d’en référer au juge judiciaire. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. Pour obtenir la nullité de votre mise en demeure par l’URSSAF : Mise en demeure de l’URSSAF : que faut-il faire ? Sous peine de nullité, l’Urssaf doit adresser la mise en demeure de payer directement au débiteur des cotisations sociales réclamées. ». Motivez (correctement) vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF ! Elle justifie, le cas échéant, avoir corrigé, pendant le contrôle, les déclarations afférentes à la période contrôlée, et acquitté les sommes correspondantes pour qu’il en soit tenu compte. ». Dès lors que l’URSSAF n’a pas adressée les mises en demeure litigieuses à l’adresse effective de la débitrice, dont elle devait avoir connaissance à la date considérée, elle ne justifie pas de l’envoi régulier de mises en demeure, constituant selon les dispositions des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, préalablement à la contrainte. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. A peine de nullité la contrainte doit être précédée de l’envoi au cotisant d’une mise en demeure. Mais, parce qu’il a reçu la mise en demeure … La cotisante contestait ensuite cette décision devant le tribunal des affaires de Sécurité Sociale de Belfort, puis devant la cour d’appel de Besançon. Dans ces conditions, la mise en demeure visant un montant de cotisations différent de celui préalablement notifié au cotisant, ne permettait pas à ce dernier de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation au sens de l’article L. 244-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale. La validité d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée n’est pas soumise à sa réception effective ou à la signature de l’accusé de réception par le cotisant. Dans l’affaire soumise à l’examen de la Cour de cassation, une société s’est vue notifier une mise en demeure irrégulière à la suite d’un contrôle URSSAF. En l’absence de notification d’une mise en demeure à la suite d’un contrôle, une entreprise ne peut pas être condamnée au paiement d’une créance réclamée par l’URSSAF. Comment contester les montants réclamés par l’URSSAF ? 1 Cass. Il résulte de ces dispositions que le cotisant qui veut contester une mise en demeure doit, préalablement à tout recours contentieux, saisir la commission de recours amiable de l’organisme concerné, à peine d’irrecevabilité de sa demande devant la juridiction de sécurité sociale. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’inspecteur ou du contrôleur, vous avez la possibilité de la contester en saisissant la commission de recours amiable () de l'organisme de recouvrement.Pour les mises en demeure notifiées depuis le 1 er janvier 2017, le délai de saisine de la CRA est fixé à 2 mois à compter de la notification de la mise en demeure. – elle mentionne la possibilité de contester la décision devant la commission de recours amiable dans le délai d’un mois à compter de sa réception sous peine de forclusion. L’annulation de la mise en demeure valant décision de redressement fait par contre obstacle à la poursuite de l’action en recouvrement de l’URSSAF », Cour d’appel de Toulouse, 4e chambre sociale, 3e section, 13 Mars 2020 – n° 18/04300 URSSAF RHONE ALPES. Ces mentions qui ne portaient donc pas à la connaissance du cotisant le délai d’un mois qui lui était imparti pour le paiement, font nécessairement grief dès lors qu’il ne dispose que de ce même délai d’un mois à compter de la notification de la mise en demeure pour contester la décision de l’organisme de recouvrement. Cour d’appel, Versailles, 5e chambre, 4 Avril 2019 – n° 17/05419 URSSAF Ile de France. Comment contester un redressement de cotisations URSSAF ? ©cyano66 Nullité de la mise en demeure ≠ nullité du redressement Urssaf. Dans sa réponse, la personne contrôlée peut indiquer toute précision ou tout complément qu’elle juge nécessaire notamment en proposant des ajouts à la liste des documents consultés. Lorsque l’URSSAF ne démontre pas avoir envoyé, préalablement à la contrainte querellée, une mise en demeure, qui constitue une invitation impérative d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, il s’ensuit que la contrainte est annulée. », Cour d’appel de Paris, Pôle 6, chambre 13, 28 Février 2020 – n° 18/00405 URSSAF ILE-DE-France. L’URSSAF vous a notifié une mise en demeure sans que l’inspecteur de l’URSSAF n’ait répondu à vos observations sur sa lettre d’observations ? Saisissez la commission de recours amiable, puis si de besoin la juridiction de sécurité sociale. Autre exemple : une lettre de saisine de la commission de recours amiable ne visait, sans aucune autre réserve, que le contenu des points n°2, 6 et 5 d’une lettre d’observations. La deuxième chambre civile rappelle ainsi que la mise en demeure est la pierre angulaire de la procédure de redressement URSSAF. Cour d’appel de Grenoble, Chambre sociale, 17 Septembre 2020 – n° 18/0245 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Grenoble 26 Avril 2018 2017/0182 URSSAF de Rhône-Alpes. Les dispositions de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale prévoient qu’une contrainte de l’URSSAF doit être précédée d’une mise en demeure valablement notifiée. Cour d’appel, Grenoble, Chambre sociale, 14 Février 2019 – n° 16/04380. ». A la suite d’un contrôle Urssaf, un employeur reçoit une lettre d’observations à laquelle il répond par lettre recommandée avec AR dans un délai de 30 jours. La procédure prévue à la section 2 du dit chapitre est celle visée par l’article R142-1, à savoir que les réclamations formées à l’encontre des décisions prises par les organismes chargés du recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités de retard doivent être présentées à la commission de recours amiable dans un délai d’un mois à compter de la notification de la mise en demeure. En effet, l’irrégularité de la mise en demeure est de nature à entacher de nullité la procédure de redressement dès lors que l’envoi d’une mise en demeure respectant les prescriptions de l’article R. 244-1 est destinée à garantir l’exercice des droits de la défense et constitue, à ce titre, une formalité substantielle dont dépend la validité du redressement. cotisations de 168.169 euros, alors que le montant de cotisations redressées, demeure visant un montant de cotisations différent de celui préalablement, Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE, lettre contestation mise en demeure urssaf. L’étendue de la saisine de la commission de recours amiable (CRA) d’un organisme de sécurité sociale se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation portée devant celle-ci. Article paru dans Les Echos Business le 25 juillet 2017. « Une mise en demeure de l’URSSAF ILE-DE-FRANCE du 04 décembre 2015 d’un montant de 3.709.365€ en principal et majorations de retard, ne mentionne expressément aucun délai pour procéder au paiement, comme le reconnaît d’ailleurs l’URSSAF dans ses écritures d’appel. En cas de maintien du redressement, l’URSSAF adresse une mise en demeure au cotisant. A-t-elle raison ? L’URSSAF est tenue de répondre, à peine de nullité de la mise en demeure, aux observations du cotisant, chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée faisant l'objet d'une réponse motivée. ». Cour d’appel, Fort-de-France, Chambre sociale, 18 Octobre 2019 – n° 18/00027. L’URSSAF ne fournit par ses écritures et productions aucune explication quant à cette différence de montants de cotisations redressées de 1.442 euros qui n’est pas minime, défavorable en l’espèce à la société et dont le paiement lui est demandé par la mise en demeure. L’arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2019 (n° pourvoi 18-23.623) est l’occasion de s’arrêter quelques instants sur les moyens d’annuler la procédure et donc le redressement URSSAF qui en résulte. En l’espèce, une lettre d’observations mentionnait un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d’assurances chômage et d’AGS d’un montant total de 166.727 euros. Civ 2 : 20 décembre 2018 ; n°18-11546). 26 janvier 2018 RG n° 17/00317 – V. dans le même sens : Aix en Provence. », Cour d’appel de Paris, 6, 12, 19-06-2020, n° 17/09523 URSSAF PARIS – REGION PARISIENNE. Cour d’appel, Toulouse, 4e chambre sociale, 3e section, 29 Mars 2019 – n° 18/01552 Cour d’appel, Toulouse, 4e chambre sociale, 3e section, 22 Juin 2018 – n° 17/03768 En effet, dans ces circonstances, cette mise en demeure est nulle. Telle était la question posée à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui, par un arrêt du 20 décembre 2018, vient de préciser que la nullité de la mise en demeure prive de fondement l’obligation au paiement des sommes qui en font l’objet (Cass. Pourquoi faut-il confier à un avocat spécialiste la rédaction d’une opposition à contrainte de l’URSSAF ? Toutes questions, demandes de conseils, renseignements, informations doivent être réservées sous le lien suivant : Confiez à un avocat la motivation de votre saisine de la Commission de Recours Amiable, Vous pouvez échapper au recouvrement de vos cotisations impayées si l’URSSAF ne justifie pas vous avoir envoyé une mise en demeure préalable, L’absence de mention d’un délai sur une mise en demeure de l’URSSAF peut vous permettre d’échapper au redressement, Montant différent entre la lettre d’observations et la mise en demeure = annulation du redressement URSSAF. C’est ce que vient de rappeler une décision récente de la Cour de cassation, aux termes de laquelle la mise en demeure doit comporter expressément le délai imparti au cotisant pour s’acquitter des cotisations et sommes mises à sa charge, à défaut de quoi elle encourt la … Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ? En l’absence de recours préalable devant la commission de recours amiable, vous ne pourrez pas saisir le tribunal. L’article L142-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l’article L. 213-1 ; 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l’état ou au degré d’invalidité, en cas d’accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l’état d’inaptitude au travail ; 5° A l’état d’incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ; 6° A l’état ou au degré d’invalidité, en cas d’accidents ou de maladies régies par les titres III, IV et VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime, à l’état d’inaptitude au travail ainsi que, en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles régies par les titres V et VI du même livre VII, à l’état d’incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité ; 7° Aux décisions des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d’accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l’octroi de ristournes, l’imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l’article L. 437-1 ; 8° Aux décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles ; 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l’article L. 241-3 du même code relatives aux mentions “ invalidité ” et “ priorité ”. A défaut de réponse de l’organisme de recouvrement, la prolongation du délai est considérée comme étant acceptée. L’Urssaf qui souhaite recouvrer des cotisations sociales impayées par un employeur doit d’abord lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée. Si la Cour de cassation ne fait pas œuvre créatrice par cette décision, elle a le mérite de rappeler utilement une solution dont l’évidence avait visiblement échappé aux juges du fond. L’article R142-10-1 du code de la sécurité sociale applicable dispose que : « Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception. A lire également : Je n’ai pas reçu ou signé la mise en demeure de l’URSSAF : est-elle valide ? A lire également : Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable ! Chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée fait l’objet d’une réponse motivée. Nullité de la mise en demeure ≠ nullité du redressement Urssaf. Cette réponse détaille, par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, ne sont pas retenus et les redressements qui demeurent envisagés. L’article L.244-2 du Code de la sécurité sociale dispose en substance que l’URSSAF a l’obligation d’envoyer une mise en demeure par lettre recommandée invitant l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Motivez (bien) votre saisine de la Commission de Recours Amiable ! A l’occasion d’un contrôle URSSAF, l’envoi d’une mise en demeure au cotisant constitue « l’invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti »1. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé ; 2° D’une copie de la décision contestée ou en cas de décision implicite, de la copie de la décision initiale de l’autorité administrative et de l’organisme de sécurité sociale ainsi que de la copie de son recours préalable. Mais, parce qu’il a reçu la mise en … L’Urssaf qui souhaite recouvrer des cotisations sociales impayées par un employeur doit d’abord lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée. Une mise en demeure qui, sous peine d’être irrégulière, doit être adressée directement au débiteur de la somme. La recours formé directement devant le tribunal, sans que la commission de recours amiable n’ait été préalablement saisie, est irrecevable. -elle mentionne la possibilité de contester la décision devant la commission de recours amiable dans le délai d’un mois à compter de sa réception sous peine de forclusion. « Vu l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la mise en demeure litigieuse ; Attendu, qu’il résulte de ce texte que toute action ou poursuite effectuée en application de l’article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, d’une mise en demeure adressée à l’employeur l’invitant à régulariser sa situation dans le mois ; », Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-23.623 URSSAF ILE-DE-FRANCE, A lire également : Est nulle la mise en demeure de l’URSSAF qui ne mentionne pas expressément le délai d’un mois pour procéder au paiement, « Une mise en demeure de l’URSSAF PARIS – REGION PARISIENNE du 15 septembre 2015 d’un montant de 625 840 euros en principal et majorations de retard, ne mentionne expressément aucun délai pour procéder au paiement. En conséquence, la mise en demeure doit être annulée par voie d’infirmation du jugement déféré. Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 novembre 2019, 18-20.386, Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Barreau de Montpellier https://www.rocheblave.com/. 14° chambre. A-t-elle raison ? Soc. Soc. Cette position conduit à considérer que le redressement peut se fonder sur la seule lettre d’observations et ce, alors même que l’envoi de cette dernière matérialise la fin du contrôle et mentionne les redressements seulement envisagés. La mise en demeure fixe le départ de la prescription de cinq ans de l’action en recouvrement de la dette de cotisations (CSS, art. Sa réclamation ne portait nullement sur le calcul des cotisations ou le bien-fondé de la créance de l’organisme. Mise en demeure de l’URSSAF : que faut-il faire ? Contre toute attente, les juges du fond, s’ils ont constaté la nullité de la mise en demeure, ont débouté la société de sa demande de remboursement des sommes versées à titre conservatoire au motif que « l’action en remboursement nécessite que les sommes litigieuses aient acquis de manière définitive un caractère indu », ce qui imposait aux magistrats de « procéder à la vérification du bien-fondé du redressement ». A contrario, la juridiction ne serait pas régulièrement saisie si le demandeur ne pouvait justifier d’un recours préalable devant la commission de recours amiable et, à tout le moins, d’une décision implicite de rejet. À défaut de règlement de cette somme, l’union de recouvrement sera fondée à engager des poursuites sans nouvel avis’ et précise ensuite les modalités de recours suivantes: délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable à compter de la réception de la mise en demeure à peine de forclusion, avec l’adresse de cette commission. D’autre part, la Commission de Recours Amiable est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d’un redressement, même en l’absence de motivation de la réclamation. La forclusion tirée de l’expiration du délai de recours ne peut être opposée au demandeur ayant contesté une décision implicite de rejet au seul motif de l’absence de saisine du tribunal contestant la décision explicite de rejet intervenue en cours d’instance. Ils font l'objet d'une modération avant publication. Des nullités de procédure et de redressement URSSAF. L’article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. La mise en demeure doit préciser, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent sans que soit exigée la preuve d'un préjudice. Il résulte des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale que toute action ou poursuite effectuée en application des articles L. 244-1, L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, d’une mise en demeure adressée à l’employeur l’invitant à régulariser sa situation dans le mois, comme l’a rappelé la Cour de cassation, « la notification d’une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites » Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 Mars 2020 – n° 18-20.008 URSSAF ILE-DE-FRANCE.
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