En effet, les banques demandent toujours des garanties et l’une d’entre elles peut être le nantissement du compte bancaire de l’emprunteur. Procédure collective, Cession de créances A rapprocher : Cass. Nantissement de compte bancaire et procédure collective. D’abord, elle invoquait une clause du contrat de prêt stipulant que le prêteur pouvait « se prévaloir du nantissement » en cas de procédure collective et, dès lors, « isoler sur un compte spécial bloqué à son profit les soldes créditeurs des comptes nantis existant à la date du jugement déclaratif de la procédure collective ». Le solde créditeur se retrouve « gelé » en faveur du créancier nanti. com., 13 novembre 2003, n°01-01.726. La détention et l'utilisation par le conjoint d'une carte bancaire attachée au cabinet de son époux n'est pas en elle-même suffisante pour caractériser des relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines. L’ouverture d’une procédure collective peut être initiée à la demande du débiteur, du créancier ou du ministère public (Procureur de la République). Pour être opposable à la procédure collective, le nantissement du matériel et de l'outillage doit, en application de l'article L. 142-3, alinéa 2, du Code de commerce, être inscrit sur le registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité et … Le cabinet LLA Avocats est à votre disposition pour tout information et conseil en matière de redressement ou liquidation judiciaire. Il peut uniquement être donné en nantissement avec l’autorisation du juge commissaire. Tel est le cas lorsque les établissements de crédit consentent des prêts bancaires à leurs clients. Qui peut faire une offre de reprise d’une entreprise en liquidation judiciaire ? En matière d’entreprises en difficulté, le projet de loi du Gouvernement relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) comporte certaines mesures destinées à faciliter le rebond des entrepreneurs en leur permettant de redresser ou de liquider plus rapidement leur entreprise, ce de manière moins stigmatisante. La créance qui n’a pas été déclarée n'est pas prise en compte dans le cadre de la procédure collective, elle ne sera pas payée. Pour cela il peut mettre en œuvre l’action en revendication prévue aux articles L. 624-9 et suivants du Code de commerce. Pour rappel, l’article 2360 du Code civil dispose que « Lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s’entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par les procédures civiles d’exécution. Dès lors, la Cour de cassation approuve la Cour d’appel qui a retenu que ce n’est pas le lieu d’exploitation du matériel qui commandait le lieu d’inscription du nantissement mais le lieu d’exploitation du fonds de commerce de la société débitrice. Cette pratique est courante pour les sociétés emprunteuses. Cet article étudiera l’indépendance du nantissement en procédure collective (I) avec le point de départ de cet effet (II). Vendeurs d’un bien, ils ont choisi de conserver sa propriété jusqu’au complet paiement de la créance. Dès que le jugement d’ouverture est prononcé, un juge-commissaire, un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire sont désignés. L’ouverture d’une procédure collective n’est pas neutre : elle poursuit comme objectif la sauvegarde de l’entreprise en difficulté, le maintien de l’activité et … La revendication permet au propriétaire de prendre possessio… Le nantissement du compte bancaire apparaît comme une protection efficace pour les créanciers. La saisie conservatoire sur un compte bancaire nanti n'affecte pas le solde de ce dernier dès lors qu'elle n'a pas été convertie avant l'ouverture de la procédure collective du constituant, peu important l'inscription des sommes saisies sur … Cependant, l’ouverture d’une procédure collective permet à tous les créanciers du constituant de se manifester en déclarant leurs créances. 1 Notification d’une cession Dailly ou d’un nantissement de créances et exécution du plan de sauvegarde ou de redressement 1.1 I – L’efficacité démesurée de la mobilisation de créances à titre de garantie 1.1.1 A – L’inopposabilité de la procédure collective à l’égard du créancier cessionnaire ou nanti Cette dernière avait donné en location le matériel et l’outillage à une autre société qui faisait l'objet de cession. Cette décision est l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler que le nantissement de compte bancaire constitue, en présence d’un compte créditeur, une garantie efficace pour les créanciers, en cas de procédure collective. Un compte bancaire peut faire l’objet de plusieurs procédures dont la saisie conservatoire. Cette saisie peut être pratiquée sur un compte courant et, il peut arriver que ce compte soit grevé d’une sûreté. Le nantissement de créance et les procédures collectives. Une sûreté toujours efficace face au droit des procédures collectives. L’ordonnance du 23 mars 2006 relative à la réforme du droit des sûreté protège le créancier nanti. Tel est le cas lorsque les établissements de crédit consentent des prêts bancaires à leurs clients. [10] Article L. 626-22 dudit code, auquel renvoient l’article L. 622-8 en procédure de sauvegarde, et l’article L. 631-14 en redressement judiciaire. L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés. La différence entre le gage est le nantissement est ténue, le premier, défini à l'article 2355 du code civil est l'affectation d'un bien en garantie, le second consiste à accorder au créancier le droit de se faire payer par préférence aux autres sur un bien (2333 du code civil), et d'ailleurs depuis l'ordonnance de 2006 portant réforme du droit des sûretés le nantissement outillage est dénommé gage \"outillage et matériel d'équipement\" Pendant longtemps, il existait une différence fondamentale entre le gage dit avec dépos… L’article 2360 alinéa 2 du code civil dispose que : » Sous cette même réserve, au cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou d’une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers contre le constituant, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d’ouverture ». L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du constituant n’affaiblit pas les droits du créancier nanti, ce qui fait de ce dernier un créancier privilégié. La Chambre commerciale de la Cour de Cassation, par un arrêt en date du 22 janvier 2020 (n°18-21.647), a considérablement réduit l’intérêt des nantissements sur compte bancaire en cas d’ouverture d’une procédure collective. Et elle en avait déduit que les loyers échus postérieurement à l'ouverture de la procédure collective de l'emprunteur devaient être soumis aux exigences de cette dernière. L’article 2360 alinéa 1 du code civil dispose que : » Lorsque le nantissement porte sur un compte,  la créance nantie s’entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par les procédures civiles d’exécution. Toutefois, la situation est plus incertaine dans l'hypothèse d'une procédure collective, dans la mesure où le nantissement n'entraîne pas la dépossession du bien qui en est l'objet. L622-24 c. com / art. Pour approfondir : En l’espèce, une banque a saisi le juge-commissaire à la procédure d'une société en liquidation judiciaire d'une demande d'attribution judiciaire de biens faisant l'objet d'un nantissement du matériel et de l'outillage dont cette société était propriétaire. En continuant à utiliser ce dernier, vous acceptez l'utilisation des cookies. Le nantissement de compte bancaire en procédure collective Il est fréquent que des créanciers mettent en place des moyens garantissant le recouvrement de leurs créances. La banque a formé un pourvoi en cassation. Ainsi, quand bien même l’assiette du nantissement serait immobilisée à compter de l’ouverture de la procédure collective, le créancier ne pourrait profiter des sommes retenues pour procéder à son désintéressement à l’échéance de sa créance garantie, en méconnaissance des règles inhérentes à la procédure collective. Le propriétaire a le droit de le récupérer. Pour toute question sur la procédure collective ou sur la déclaration de créance, contactez votre Huissier de Justice Actafor. En l’espèce, la Cour de cassation considère que c’est le cas de l'inscription sur le registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est exploité le fonds de commerce de la société propriétaire du matériel nanti, peu important que son siège social ait été déplacé ailleurs et peu important que le matériel ait été maintenu, depuis la constitution du nantissement, dans les locaux de la société locataire qui ne constituait pas une succursale de la propriétaire du matériel mais une société distincte de celle-ci. com. La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état ... La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, ... Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une ... La Cour d’appel, qui déclare irrecevable le recours formé par le débiteur à l’encontre du jugement arrêtant le ... Opposabilité à la procédure collective du nantissement du matériel et de l’outillage, Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation, Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire, Une illustration de l’excès de pouvoir ouvrant le recours-nullité. Ainsi, pour être opposable à la procédure collective, le nantissement du matériel et de l'outillage doit être inscrit sur le registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité et non du lieu d'exploitation du matériel. Dissolution d’une société pour mésentente entre associés, La TUP ou transmission universelle de patrimoine, Avocats en droit des entreprises en difficultés, Tous droits réservés 2021 @ Ladreit de Lacharriere Avocats - Design by. R622-24 c. com / Bulletin officiel des annonces civiles et … Le tribunal de commerce a rejeté la demande d’attribution judiciaire des biens nantis présentée par la banque. En pratique, il apparait que cette garantie tend ainsi à se développer. PROCÉDURE COLLECTIVE EN DROIT FRANÇAIS par Arthur BERTIN, doctorant en droit à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Le constituant peut être débiteur de plusieurs créanciers privilégiés. Le bien n’entre donc pas dans le patrimoine de la procédure collective. ». Lorsque ces dernières font l’objet d’une procédure collective, les banques peuvent s’inquiéter du sort réservé au compte qu’elles ont nanti. By Éditeur Légashère 10 octobre 2019 Revue juridique.
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