Salaire mensuel au 01/03/2021. A défaut, contactez le service des Ressources Humaines ou de la Paye de votre entreprise ; ils sont à même de vous renseigner. Ce taux combine l'invalidité fonctionnelle (réalisation des gestes du quotidien) et l'invalidité professionnelle (possibilité d'exercer l'activité professionnelle du salarié). pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Notariat. Nous utilisons également des cookies de tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site web. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Grille salaires services de production des sociétés d’assurance 2020. L'orthodontie est prise en charge pour les patients de moins de 16 ans et son remboursement est semestriel. Vous recevrez un mail quand la réponse sera 2 - Avenant n°37 du 21 février 2019 à la Convention collective nationale du notariat Article 1 Au titre de l’article 14 de la Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa rédaction issue GH O¶DFFRUG GX IpYULHU OD YDOHXU GX SRLQW HVW ¿[pH j 14,02 euros pour 35 heures. le texte de la CCN. Consultation chez un médecin spécialiste pratiquant des dépassements d'honoraires non plafonnés. Notariat Juillet 2017 Grille De Salaire, This is the best place to get into Convention Collective Nationale Notariat Juillet 2017 Grille De Salaire PDF File Size 25.75 MB back benefits or repair your product, and we wish it can be utter perfectly. Toutefois, la désactivation de certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle. Elle est calculée en pourcentage du salaire annuel brut et versée mensuellement. ces minimums. Grille et salaire minimum hospitalisation privée 2019 conventionnel En application de l’avenant n° 31 du 16 avril 2019, ci-dessous la grille des salaires minima 2019 de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264 – Brochure JO N° 3307). En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente. travail. la convention collective Notariat. Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. La note d’information du 6 janvier 2020 publiée par la CRPCEN, relative aux taux des cotisations de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire, porte le taux de cotisations à 37,03 % ou 43,03 % au 1er janvier 2020. En restant sur notre site vous acceptez leurs utilisation, grille des salaires du notariat en 2020 et 2021, Publication de l’indice Syntec de janvier 2021, Grille de carrière et salaire minimum Secrétaire administratif, Modèle de bail portant sur un accessoire d’un local commercial, Modèle type de contrat commercial de prestations de service, La durée du travail hebdomadaire, mensuelle et annuelle en France, Grille et salaire minimum publicité 2018 conventionnel, Modèle de lettre d’engagement éthique à télécharger gratuitement, Modèle de courrier de demande d’avoir comptable au fournisseur à télécharger gratuitement, Modèle de contrat de travail d’employé de maison, Modèle de réservation d’une chambre d’hôtes à télécharger gratuitement, Traitement des données personnelles (RGPD). Grille et salaire minimum notariat 2019 et 2020 conventionnel En application de l’avenant n° 37 du 21 février 2019, ci-dessous la grille des salaires minima au 1er mars 2019 de la convention collective nationale des notaires et de leur personnel ( … salariés de votre entreprise. Aujourd'hui, la rémunération du travail est une préoccupation importante pour de nombreux salariés. Le télétravail dans le notariat Le 14 juin 2018, un accord relatif au télétravail a été signé par FO, CFTC et CGC. Salaire d'un clerc de notaire Avec notre partenaire People Base CBM, nous vous proposons de découvrir ci-dessous deux grilles de rémunération d’un clerc de notaire. Tous les jours fériés définis par le code du ASSEDIC-AGE LIMITE COTISATION. les dispositions pour récupérer ses jours de congés. employeurs y compris ceux de la En cas de décès d'un salarié, s’il est marié ou pacsé, son conjoint ou partenaire de pacs survivant reçoit une rente qui peut être viagère ou temporaire. , le jeudi 02 janvier 2020 17h11. d'ancienneté, Les primes des salariés pour la convention (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour 35 heures hebdomadaires (151,67 heures par mois) en fonction du niveau et du coefficient auxquels vous êtes rattachés. La CCN Notariat est la convention collective s'appliquant pour les Il est donc libre de fixer ses propres prix. Cette somme est versée en supplément de la somme versé Décès/PTIA pour chaque enfant entre 18 et 26 ans. Vous pouvez retrouver des références du associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective. Grille et salaire minimum notariat 2020 et 2021 conventionnel. La parodontologie est la médecine dentaire spécialisée dans le traitement des gencives. Notre site utilise des cookies pour améliorer la navigation, vous proposer du contenu et des publicités ciblées. Vous pouvez poser une question en remplissant le formulaire ci-dessous. Vous pouvez retrouver le PDF de la convention collective MONTANT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE (SMIC) Date : 01/01/2021 SMIC horaire pour 151,67 h : 10,25 € SMIC mensuel pour 151,67 h : 1 554,58 € Patrice 10/04/2020 00:58. Les conversions en euros sont établies sur la base du PMSS de l'année en cours. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions CRPCEN 2020 : cotisations sociales des clercs et employés de notaires. collective Notariat est l'OPCO Entreprises de proximité. salarié Au 1er mars 2018 (point à 13,72 €) pour rappel. 3ème Catégorie : Le taux d'invalidité constaté est supérieur à 66 %, le salarié est incapable d'exercer une activité professionnelle rémunérée et ce dernier est obligatoirement assisté d'une tierce personne pour effectuer les gestes du quotidien (prendre sa douche, manger, s'habiller). L'OPCO de la convention collective Notariat. Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. MY ZONTA. Si le salaire dépasse cette limitie, la part supérieur sera cotisé au taux de la Tranche C Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser, Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en, 20 minutes obligatoires pour plus de 6 heures consécutives de travail. La CFDT et la CGT n’ont pas signé ! métiers et activités suivants : Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel Les heures supplémentaires pour la convention 60. Cet article vous a été utile ? Part de la cotistation prise en charge par le salarié et par l'employeur en pourcentage. Le salarié touchera une rente jusqu'à la reprise de son activité ou l'obtention de sa pension de retraite. 3 derniers mois pour résumer), L'ancienneté du salarié dans l'entreprise. La convention collective Notariat peut définir des règles pour les employeurs 1ère Catégorie : Le taux d'invalidité constaté est inférieur à 33 %, le salarié est toujours capable d'exercer une activité professionnelle rémunérée. aux règles de la CCN Notariat, Les congés payés, RTT définis par la Notariat, La loi définit des minimums stricts et des règles concernant. La durée de l'arrêt de travail doit être supérieur à la Franchise en Jours afin de démarrer le versement des indemnités. Dans le descriptif ci-dessus, je souhaiterais savoir ce que vous entendez par "rédaction". Si la convention collective évoquée précédemment garantit des rémunérations minimales, le salaire des collaborateurs et des clercs de notaire peut varier de manière relativement importante en fonction de différents critères : les compétences et le niveau d'expertise en droit, la dimension de l'office notarial et son implantation, l'exercice ou non de … La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Modification 05/08/2020 : Par l'arrêté d'extension du 10 juillet 2020 (JORF n°0188 du 1er août 2020), les dispositions de l'accord du 16 mars 2018 relatif à la modification de l'article 9 de l'annexe I sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée. C'est pourquoi pour certains d'entre vous, votre salaire net se trouvera diminué en janvier 2020 : pas d'augmentation de la valeur du point allant de paire avec une augmentation des charges salariales. concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 02205. Salaire minimum ouvriers du bâtiment 2019 (-10 salariés) – Centre-Val de Loire. L'arrêt des études provoque la fin du versement de la rente. Les cookies sont absolument nécessaires pour le bon fonctionnement du site web. fréquents ou plus longs. Le taux de cotisations minimum imposé par la Convention Nationale Collective sur chaque tranche de salaire. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Pour les connaitre, référez-vous à votre bulletin de paye ou votre contrat de travail, ces informations doivent en principe être précisées. Le point sur les négociations : TRACT NOTARIAT 15 octobre 2020. Grille et salaire minimum notariat 2020 et 2021 conventionnel. Equipement composé de deux verres complexes et d'une monture. VALEUR DU POINT 2020: 14.13 à appliquer à compter du 1er OCTOBRE 2020. : IDCC 2205 en suivant le lien suivant: La CCN Notariat peut imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les Un La convention collective Notariat peut réduire la période maximale de ces périodes La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Le panier 100% Santé permet de couvrir un large choix de lunettes (verres + monture) sans reste à charge. Capital versé au cas où le décès du salarié subviendrait au cours des 12 mois suivants un accident qui n'est pas d'origine médicale (ex: accident de la route, chute à domicile, morsure de chien). 0. La grille des frais notariés pour les biens anciens (+5 ans) tient compte des différents taux des départements. expert de hoggo vous répondra dans les plus brefs délais. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention du notariat. Voici les principaux points à retenir: La convention collective Notariat peut prévoir, Les temps de pause et les temps de travail et la COEF. Ainsi tous les cadres de la convention collective Notariat doivent avoir une prévoyance En cas de décès d'un salarié, les bénéficiaires qu’il a désignés reçoivent un capital déterminé en fonction du Salaire Brut Annuel majoré pour chaque enfant à charge. CCN Notariat, de sa responsabilité et du type d'activité. Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Notariat est Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cette somme est versée en supplément de la somme versé Décès/PTIA pour chaque enfant à charge jusqu'à ses 18 ans. Consultation chez un médecin hospitalier ne pratiquant pas des tarifs encadrés. Analyse de sang ou prélèvements réalisés en laboratoire sur prescription médicale. Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention CCN Notariat. Un médecin de la Sécurité Sociale est responsable du calcul du taux d’invalidité qui classe l'invalidité du salarié dans l’une des 3 catégories. Ce minimum de du travail, alors le code du travail s'applique. code IDCC 02205 dans la DSN de votre La tranche TB allant de 3377 € à 13508 € par mois soit jusqu'à 162096 € brut par an. Elle est calculée en pourcentage du salaire annuel brut et versée mensuellement. Participation aux frais d’hébergement et d'entretien entraînés par un hospitalisation. Prothèse utilisée pour traiter une dent cassée, cariée ou abîmée. Consultation chez un médecin hospitalier pratiquant des tarifs encadrés. également être modifiée par rapport à celle du code du travail. nant salaire ayant mis plus de 8 mois à devenir applicable). 50. Cordialement. Equipement composé de deux verres simples et d'une monture. La grille est des frais notarié est mise à jour en fonction des évolutions de la législation. Il est calculé en % du Décès/PTIA et versé en supplément du capital décès/PTIA. - valeur du point au 1er janvier 2018: 14,96 €. La tranche TA allant jusqu'à 3377 € brut par mois soit jusqu'à 40254 € brut par an. C'est-à-dire que si la valeur du Décès/accident est de 100 % du Décès/PTIA et la valeur du Décès/PTIA est de 200 % du Salaire Annuel Brut, les ayants droit du salarié toucheront un capital égal à 200 % du Salaire Annuel Brut supplémentaire (100% x 200% = 200%). 10.15. Si le bénéficiaire décède avant son 60ème anniversaire la rente cesse d'être versée. Frais entraînés par une hospitalisation dans un établissement qui n’a pas signé de convention pour réguler ses tarifs. En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente. convention Notariat, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser Voici 10 activités qui vont voir leurs salaires progresser ou se stabiliser en 2021 et découvrez comment négocier votre salaire. Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons. La tranche TB allant de 13508 € à 27016 € par mois soit jusqu'à 324192 € brut par an. d'essai pour les salariés concernés. Zonta International; Missions et objectifs En attendant, il est possible de consulter la grille des plafonds des bourses étudiantes 2020 - 2021 à titre indicatif, puisque le barème 2021 - 2022 devrait être proche de ces chiffres. En cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) d’un salarié, l’assureur lui verse par anticipation, le même capital prévu en cas de décès toutes causes majoré pour chaque enfant à charge. Consultation chez un médecin généraliste pratiquant des tarifs encadrés. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Nos propositions sont réalisées sur la base des éléments transmis, et seule la notice de l’assureur fait foi. Pour acheter la convention collective nationale des notaires et de leur personnel (IDCC 2205 – Brochure JO N° 3134) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr : Attention, cette grille de salaires n’est plus en vigueur aujourd’hui ; elle a été remplacée par la grille des salaires du notariat en 2020 et 2021. Salaire convention FHP du 18 avril 2002 . l'entreprise est tenue de verser des, Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues Des conventions collectives peuvent définir des minimums de garanties concernant la complémentaire santé des salariés. Hoggo aide gratuitement les professionnels à choisir les meilleurs contrats de mutuelle et de prévoyance ! La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces Elle doit être justifiée par un arrêt de travail (raisons médicales, accidentelles ou psychologiques) pendant un temps défini (pouvant être étendu) par le médecin. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention La CCN Notariat définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires. Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Notariat est de Question d'un Vous remerciant par avance, collective Notariat. et également définis dans C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Cet échelon Cette rente est calculée en % du Salaire Annuel Brut du salarié. ... SALAIRE HORAIRE. CATEGORIES: NIVEAUX . Cette somme est versée en supplément de la somme versé Décès/PTIA pour chaque enfant à charge jusqu'à ses 8 ans. CODE IDCC : 2205. Chaque journée d'hospitalisation est due incluant le jour de sortie. Tarification Prévoyance : les tarifs sont exprimés en % de la rémunération par tranche de salaire (TA/TB/TC) et sont exprimés hors reprise de passif ou revalorisation des rentes (arrêt de travail en cours à déclarer). Frais facturés par les établissements de santé conventionné pour couvrir les coûts médicaux d'un séjour hospitalier (médicaments, examens de laboratoire...). En application de l’avenant n° 37 du 21 février 2019, ci-dessous la grille des salaires minima au 1er mars 2019 de la convention collective nationale des notaires et de leur personnel (IDCC 2205 – Brochure JO N° 3134). collective Notariat, Lors d'un licenciement, un employeur quelque soit sa convention collective doit payer une. Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé Pour mémoire: - valeur du point au 1er janvier 2019: 15,20 €. Période d'essai des salariés de la convention La convention collective Notariat impose à l'employeur des minimums à respecter pour Pour les salariés dépendant de la CCN Notariat. Considérez-vous le fait de tramer un acte et de remplir une partie des champs (origine de propriété, inscriptions, ...) comme de la rédaction ? La grille applicable aux bourses pour l'année 2021 - 2022 sera publiée au cours de l'été 2021. collective Notariat. Consultation chez un médecin spécialiste pratiquant des tarifs encadrés. la mutuelle des salariés. La poursuite des études est une condition obligatoire pour recevoir cette rente. Classé sous :Grilles salaires conventionnelles Balisé avec :convention Notaire salaire. Médecines alternatives regroupant des pratiques ayant une approche différente des traitements conventionnels. les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Convention Syntec : grilles salaires minima, congés, primes et indemnités licenciement, Convention de la meunerie : grilles des salaires minima, congés et primes, Convention des carrières et matériaux : grilles et salaires minima, Convention tourisme social et familial : grilles et salaires minima, Convention immobilier : grilles salaires, primes, indemnités et congés, Conseils dans la rédaction d’un CV pour trouver un emploi, Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement, Lettre de motivation, les erreurs à éviter, Lettres de motivation dans l’informatique, Lettres de motivation des ressources humaines, Lettres de motivation dans la vente et le commerce, All Oceania Banks Swift Codes and BIC codes, Codes SWIFT et codes BIC des banques africaines, All European banks Swift codes and BIC codes, All Asian Banks Swift Codes and BIC codes, All American Banks Swift Codes and BIC codes, All North american Bank Swift Codes and BIC codes, All Central american Bank Swift Codes and BIC codes, All South american Bank Swift Codes and BIC codes, Indice pour la révision d’un loyer d’habitation. Les minimums Copyright ®2021 - Niourk LLC – Site d’actualités, d’informations juridiques et financières - 法律 – Les auteurs - Les applications Android et pour votre Iphone. L'IDCC 02205 est l'identifiant de la convention Le 9 décembre, les membres … Les verres simples sont les verres unifocaux, permettant de corriger un seul trouble de la vision (myopie, astigmatisme, hypermétropie, presbytie). En cas de décès d'un salarié, de son conjoint ou partenaire, ou de l’un de ses enfants à charge, l’assureur verse à la personne ayant en charge les frais d’obsèques une prestation d'un montant défini. Voir Le panier 100% Santé permet de couvrir des équipements de catégorie 1 sans reste à charge. L'employeur doit respecter ces minimums mais peut décider de proposer une mutuelle plus avantageuse que 2ème Catégorie : Le taux d'invalidité constaté se situe entre 33 % et 66 %, le salarié est incapable d'exercer une activité professionnelle rémunérée. Les entreprises de la convention collective doivent alors proposer des mutuelles respectant au minimum ces minimas. Intervention chirurgicale visant à corriger les troubles de la vue (myopie, hypermétropie, cataracte, etc.). Ainsi, la nouvelle valeur du point s’appliquant au 1 er janvier 2020 (ou rétroactivement à cette date selon la date d’extension de l’accord) est de 6,32 €. Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières. collective Notariat, En cas de décès d'un salarié, les bénéficiaires qu’il a désignés reçoivent un capital déterminé en fonction du Salaire Annuel Brut du salarié. Parmi ces cookies, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels pour le fonctionnement des fonctionnalités de base du site web. Elle est calculée en pourcentage du salaire annuel brut et versée mensuellement. CLASSIFICATION GROUPE INDICE SALAIRES BRUTS AU 01/01/2020 Ouvrier et employé A 245 1 548,40 € collectives qui vont au delà du code du travail (minimum ANI). Ainsi si un salarié a plus d'un an Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la Un assistant de rédaction d'actes ayant une expérience de moins de deux ans peut-il, par exemple, avoir le statut de technicien niveau 2 ? Souvent dans le cadre de suivi post-opératoire, rééducation, bilan orthophonique etc. périodes d'essai. Une étude du cabinet de recrutement PageGroup dresse les tendances de rémunération pour l'année 2021, dans plusieurs secteurs d'activités et métiers. Auto Bus Citytrips Cruise Diversen Goedkoper Pretpark Ski Trein Tropisch Uncategorized Verblijf Bus Citytrips Cruise Diversen Goedkoper Pretpark Ski Trein Tropisch Uncategorized Verblijf de: Frais pour couvrir l'hébergement dans une chambre individuelle pendant un séjour à l'hôpital. Confiez vos assurances professionnelles à un expert. d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli. FRANCK 09/08/2020 11:01. j ai travailler a Auchan trop de polyvalence video pre vol entree ligne de caisse beaucoup de tache hors secu videes les recuperateurs de piles changer les rouleau bancaires au station services pour un salaire de 1230 euro quelques primes progres au trimestre un 13 eme mois des participation sur 12 mois en etant genereux avec toutes les primes 1600 … En cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) d’un salarié, l’assureur lui verse par anticipation, le même capital prévu en cas de décès. Vous pouvez le consulter librement. La convention collective Notariat définit Personnes en emploi à temps plein . les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers Traitement d'un déficit auditif sur prescription médicale. disponible. Ce capital est donc versé en supplément du capital qui a été versé lors du décès du salarié. En cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) d’un salarié, l’assureur lui verse par anticipation, le même capital prévu en cas de décès. Ce barème est divisé en trois catégories : Frais pour couvrir l'hébergement dans une chambre individuelle pendant un séjour de maternité. SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE, Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas Cette part ne sera jamais inférieur à 50% de la cotisation. Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021, 23/07/2019 at 00:01 by La rédaction Laisser un commentaire. Tarification Mutuelle : les tarifs sont exprimés en % du PMSS. La grille de salaire des salariés pour la convention Notariat: TROUVER UN CLUB | NOUS REJOINDRE. Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les Ce site web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site. Le versement de l'indemnité est conditionnée à une franchise en nombre de jours. congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée, Prise en charge et remboursement des frais de transport sanitaire liés à une hospitalisation par taxi conventionné, ambulance ou VSL. La prothèse dentaire est un dispositif remplaçant une ou plusieurs dents absentes et parfois les structures anatomiques associées. La durée du préavis de la convention collective Notariat peut Consultation chez un médecin généraliste pratiquant des dépassements d'honoraires non plafonnés. nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes N’hésitez pas à mettre un commentaire pour nous faire part de votre avis et à partager l’article sur les réseaux sociaux et retrouvez ici, l’actualité juridique et économique 2021. En cas de décès d'un salarié, s’il est marié ou pacsé, son conjoint ou partenaire de pacs survivant reçoit une rente qui peut être viagère ou temporaire. Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Notariat, le 2205. C.R.P.C.E.N (Tx S) 13.03. CCN Notariat. Nombre de jours de franchise avant le versement des indemnités journalières. Article 2 004. La rente temporaire prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'au 60ème anniversaire du bénéficiaire. Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Notariat
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