Tout savoir avant d'acheter un bien immobilier ! L'arbre de mon voisin me dérange, puis-je l'élaguer ou le faire couper ? - La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l'arbre, jusqu'à la pointe. Quand on a un petit jardin de … Le délai de prescription est de 30 ans. Cela ne signifie toutefois pas que vous pouvez simplement scier les branches qui dépassent de la limite de propriété. Taille des végétaux. nous avons la maison construite en limite de propriété avec une servitude pour le voisin d’un passage pour entrtien de la façade, contrat signé avec l’ancien propriétaire. Les limites séparatives entourent donc le terrain vous appartenant, que la propriété voisine appartienne au domaine public ou au domaine privé. Hauteur de l’arbre à maturité. Distance limitrophe pour les plantes et arbres. Chute d’un arbre sur votre propriété pendant une tempête. C'est surtout l'action de vents dominants ou d'un sol peu profond (si une couche rocheuse est présente à moins de 2 m de profondeur) qui va augmenter ce risque et conduira à planter l'arbre plus loin. Vous pouvez écrire à votre voisin pour lui demander d’élaguer les arbres qui vous font de l’ombre, voire d’arracher les arbrisseaux plantés trop près de votre terrain. En effet, l’arbre est de manière continue à une distance inférieure à 2 mètres et celui-ci est, à tout le moins pour les arbres à haute tige, visible par le voisin. Certaines essences peuvent poser des soucis, d'autres non. Les arbres à développement moyen, comme les petits arbres fruitiers, doivent être plantés à 5 mètres au moins du grillage de vos voisins et des constructions. Un arbre tombe sur une maison voisine. Offres 5G,faut-il se précipiter ? Important : le délai ne court pas de l’année de la plantation, mais de celle où l’arbre a … Attention certaines essences s'y prêteront sans doute mais d'autres sont à proscrire. L’implantation, ou l’extension d’une maison sur la propriété, doit garantir une distance de vue minimale vers un terrain voisin. Idéalement, un arbre devrait être planté à une certaine distance de la maison. Puis-je exiger de mon voisin qu’il les écime? La réglementation sur la hauteur des arbres peut varier d’une commune à une autre, ainsi qu’en fonction des règlements de copropriété. Familles Rurales, L'assistance accès plus SNCF, en gare : de quoi s'agit-il ? Si vous envisagez une action pour trouble de voisinage, faites établir un constat par un huissier, que vous ferez valoir devant le tribunal d'instance. La maison du voisin est imposante et je souhaite planter un arbre qui pousse rapidement entre nos deux maisons. Si vous vous ... Consommation - Il en existe un pour chaque type d’aliment et de préparation. D’une manière générale, et sauf règlements locaux, municipaux ou intercommunaux, chaque propriétaire a l’obligation de se conformer à la réglementation concernant les arbres en limite séparative de propriété : ... Droits du … La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre Petit arbre deviendra grand. ... Les cris de perroquets venant d'un balcon, des enfants qui jouent, des fêtes dans la … ... il en résulte qu'on peut planter à cette distance un arbre qui doit normalement s'élever à plus de 2 m, à condition de l'étêter régulièrement à cette hauteur. Sachez qu’il existe des dispositions légales ainsi que des règles d’urbanisme qui imposent de respecter une certaine distance. "Dans le même esprit de simplification, l’abattage des arbres sur un terrain sera également dispensé de permis. 15+ mètres. suivant. Maison individuelle - Si vous envisagez de planter un arbre ou des arbustes dans votre jardin, vous devez respecter les règles de distance entre propriétés voisines. Entre voisins se posent fréquemment des problèmes de distance des plantations. Cette distance minimale est ramenée à cinquante centimètres quand la hauteur des plantations est inférieure à deux mètres. Mon voisin possède sur sa propriété des arbres de plus de 10 mètres de hauteur, qui ombragent mon potager et dont les feuilles recouvrent une partie de ma pelouse. ... Si vous constatez que les arbres de votre voisin ont été plantés sans respecter les … Existe-t-il une distance réglementaire de plantation qui éviterait des zones d'ombre sur mon terrain? Vous devez veiller, lors de la plantation de vos arbres ou arbustes, à la distance à laquelle ils se trouvent de la limite séparative. Tel : +32 81 39 06 20 Fax : +32 81 39 06 22 info@droitsquotidiens.be N° TVA : BE0457.244.538 671 du code civil). Contactez-nous. Cela déterminera quelle assurance va prendre en charge les réparations: l'assurance du voisin ou celle du propriétaire de l'arbre. Réception des travaux : de nouveaux outils pour rédiger le procès-verbal ! Quelles sont les réglementations pour la plantation des haies, des arbres et des arbustes ? La règle est néanmoins la suivante: plus la hauteur de l’arbre est élevée, plus il devra être éloigné du terrain voisin. avec la CGL, Achat immobiliter : quels recours en cas de vices cachés ? En effet, selon le code civil (art. L’arbre de votre voisin vient de s’écraser sur le toit de votre maison ou dans votre jardin créant des dégâts importants sur votre propriété. Plusieurs arbres, sur la propriété de mon voisin sont devenus très hauts et me font de l’ombre. Selon les articles 671 et 672 du code civil :Â, Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée […] à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.Â, Lettre recommandée avec avis de réception. Si aucun arrêté n’impose de réglementation particulière, le Code Civil (articles 671 et 672) s’applique.. … Consommation - Ce distributeur de croquettes permet de programmer les repas de son animal. Chute d’un arbre de mon jardin sur le toit de mon voisin. Or il faut savoir que les racines représentent deux fois le volume des branches : a proximité d'un bâtiment ou d'un mur, … 0–8 mètres. ... Essai : le distributeur de croquettes Petsafe Smart Feed PFD19-16861. Les fruits qui tombent naturellement sur le terrain du voisin sont sa propriété. À défaut de règles spécifiques, c'est l'article 671 du code civil qui s'applique: il est permis de planter des arbres à une distance d'au moins 2 mètres de la limite séparative, dès lors que leur hauteur dépasse 2 mètres. 671), les végétaux de moins de 2 mètres de haut peuvent être plantés à 0,50 mètre de la clôturedu voisin, mais ceux qui dépassent les 2 mètres de hauteur doivent en être distants d'au moins 2 mètres. Il est donc possible de les manger ou d'en faire de la confiture. La distance à observer par rapport à un héritage voisin en ce qui concerne les arbres, arbrisseaux, arbustes et plantations forestières est déterminée par les articles 30, 35, 36, 37 et 90 du Code rural. ... Consommation - L’Europe vient d’agir pour qu’ils trouvent leur place dans nos assiettes. Puis-je lui demander de l'abattre ?" Le … Le voisin ne procède pas à l'élagage des arbres de sa propriété. Si les arbres de votre voisin dépassent la hauteur prescrite par la loi et sont plantés à une distance inférieure à celle légalement prévue, vous pouvez exiger que tous les arbres en question soient arrachés ou réduits à la hauteur règlementaire. Distance minimale entre un arbre et une maison. La distance se calcule du milieu du … Consultez, dans un premier temps, les usages locaux en la matière. Source: uglyhousephotos.com Il y a plusieurs raisons pour lesquelles il est sage de planter un arbre à une certaine distance de la maison: les racines peuvent assécher davantage le sol en période de sécheresse et ainsi affaiblir la fondation; les branches peuvent… Si des branches du jardin voisin s'étendent sur votre propriété et que votre voisin refuse de tailler ses arbres, vous disposez dans certains cas d'un droit d'ébrancher. La limite séparative d'une propriété fait référence aux limites parcellaires d'une propriété. Vos plantations ne respectent pas les conditions énoncées ci-dessus concernant la taille et la distance ? # ^ Peut-on construire sur une servitude de passage ? Les chutes de branches varient selon les essences. avec l'Unaf. Certains d'entre-eux développent un système racinaire si important qu'il représente deux fois le volume de la frondaison ! Cela suppose que vous saisissiez le tribunal d'instance par une déclaration au greffe (le recours à un avocat n'est pas obligatoire). ... Si l'arbre s'abat sur la maison, et qu'on en réchappe, on se … A quelle distance de ma maison mon voisin peut-il planter ses arbres ? Ce que peut exiger votre voisin concernant votre arbre. Toutefois, la jurisprudence l'a reconnu comme étant un trouble du voisinage, qui se solde par un dédommagement éventuel du voisin. La présence d'un arbre est idéale pour animer un grand mur... mais il faut prendre garde au péril des racines. Champ de bataille dans le jardin – Quand les voisins se disputent à cause des plantes. Entre voisins se posent fréquemment des problèmes de distance des plantations. Mais, cette démarche risque de ne pas être suffisante. Une certaine hauteur et une distance de plantation définies doivent être respectées lorsqu’on plante des arbres, haies ou arbustes. Attention, la limite doit tenir compte des surplombs de terrain, ou de l’installation d’une terrasse par exemple. Ou sur le toit de ma maison… Pour savoir qui va prendre en charge les dégâts occasionnés, il faut étudier l’origine du sinistre. Ce qui compte pour prendre la BONNE MESURE c’est la limite de propriété exacte. En effet, le code civil ne prescrit aucune règle sur les privations d'ensoleillement. PARTENAIRE : Utilisez l’immobilier pour optimiser votre transmission, L’accès au crédit immobilier est redevenu plus facile, Résilier son assurance habitation - Conditions, délais et démarches, Faire construire une maison ou entreprendre de gros travaux: démarches, Déclaration préalable de travaux: téléchargez gratuitement le formulaire Cerfa n° 13404 05, Demande adressée au voisin auteur du trouble de voisinage dans une copropriété, Déterminer la consommation de votre logement, Crédit immobilier: les clés pour changer l’assurance de votre prêt, banque par banque, Evolution des prix de l'immobilier dans les principales villes de France, Fioul domestique: prix moyen mensuel 2018, Indice FFB du coût de la construction (ex FNB) 2019. Plusieurs situations sont à étudier. Cette consultation peut se faire gratuitement en ligne sur le site cadastre.gouv.fr Les limites s… A noter également que les fruits de l'arbre (pommes, cerise, poire, prunes, etc.) A défaut d'usage ou de coutume, ce sont les règles du Code civil qui s'imposent. Les distances et hauteurs doivent être respectées pour planter arbres ou arbustes. ou "Mon voisin a un arbre de 5 mètres planté à proximité de ma clôture. La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. Important : le délai ne court pas de l’année de la plantation, mais de celle où l’arbre a dépassé la ... Si les arbres de votre voisin ont des branches qui dépassent la limite séparative et surplombent votre terrain, vous pouvez exiger de lui qu’il coupe ces branches afin qu’elles ne dépassent pas ... Elle a été admise et reconnue … Contactez-nous. avec la Fnaut, Fours pyrolyse ou catalyse : quelles différences ? En présence d'un mur - Mur mitoyen, la distance est mesurée à partir du milieu du mur. Arbres à basse tige Il s’agit d’arbres qui, par nature, ne peuvent atteindre la hauteur de 3 m. Cette distance est de : 2 mètres de la ligne séparative entre les deux terrains pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres ; ... (pommes, cerise, poire, prunes, etc.) Un voisin peut demander l’arrachage ou l’élagage d’un arbre dont les distances de plantation ne sont pas respectées. 6 trucs pour éviter les ennuis 4–6 mètres. Cependant l'arbre est à 5 mètres de la clôture. Faute de réponse positive de votre part, je me verrai dans l’obligation de porter cette affaire devant les tribunaux. Type d’arbre. https://t.co/CdHlIU0MnM le point de l’INC… https://t.co/t8wsUpBPcG, Agences matrimoniales/sites de rencontres, Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE). 673). Ou sur le toit de ma maison… Pour savoir qui va prendre en charge les dégâts occasionnés, il faut étudier l’origine du sinistre. Ce qui compte c’est l’axe de la plante, c’est à dire le centre du tronc qui doit être à une distance de 2m avec la limite de propriété. Vous voulez planter un arbre fruitier à racines nues ? Droits Quotidiens asbl Rue Nanon, 98 5000 Namur Belgique. Distance arbre maison. Cependant, s’il est démontré que l’arbre était fragilisé parce que vous avez négligé de l’entretenir, et ce, même s’il tombe à la suite de forts vents, les dégâts sur la maison de votre voisin seront couverts par votre assurance responsabilité, incluse dans votre assurance habitation. S’il n’en existe pas, le code civil s’applique. Un platane, un paulownia ou encore un tilleul finit toujours par donner un très grand arbre. La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. Chute d’un arbre de mon jardin sur le toit de mon voisin. Cependant, il existe des exceptions concernant les plantations anciennes, pour lesquelles votre voisin-e n'aura pas de recours possible : ... Une … Accueil / Forum / Maison / Quelle distance entre mur ... de plus de 2 mètres de haut ils doivent être plantés à 2 m et + du mur ou de la cloture du voisin, par contre pour des arbustes de moins de 2 m ils peuvent être plantés à 50 cm du mur ou de la cloture. La responsabilité de votre voisin dans ce genre de scénario dépend des circonstances de la chute de l’arbre. Lorsqu'une personne néglige l'entretien de ses arbres et qu'ils viennent à empiéter sur la propriété d'un voisin, elle doit couper ou faire l’élagage des arbres.Dans certains cas, la personne sur la propriété de laquelle empiète la végétation du voisin peut aussi couper elle-même ce qui dépasse. L’article 35 du Code rural dispose que : « […] avec l'Indecosa-CGT, Comment se débarrasser des punaises de lit ? La taille de la haie doit être effectuée régulièrement afin que soient respectées les limites prescrites (art. mais cela ne concerne pas votre sapin. Si les racines ou les ronces de vos plantations empiètent sur sa propriété, votre voisin-e peut librement les couper. Prenons l'image simple d'un iceberg : la surface émergée ne représente qu'une partie de l'existant... Pour les arbres c'est la même chose ! J'ai une distance d'une dizaine de mètres entre ma maison et celle du voisin, avec ma fosse septique entre les deux. Distance arbre maison. À moins, évidement, que l’arbre ne soit remarquable." D'abord, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre voisin en le mettant en demeure de couper les branches des arbres qui dépassent sur votre terrain, afin de limiter les zones d'ombre (art. Elles varient d’une région à l’autre : il faut donc, avant tout, vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si un arrêté impose une réglementation particulière. ... Veyrier) Me Anne Hiltpold / 15 Octobre 2018 / Tout l'immobilier. Et les feuilles, considérées comme les fruits de l'arbre, le sont également ; vous ne pouvez donc considérer comme un trouble de voisinage le fait que les feuilles des arbres du voisin … Être propriétaire d’un terrain ne signifie pas de s’en servir comme on le veut sans aucune norme. Tel : +32 81 39 06 20 Fax : +32 81 39 06 22 info@droitsquotidiens.be N° TVA : BE0457.244.538 N° entreprise : 0457.244.538. D'après l'article 671 du Code civil, les arbres et haies d'une hauteur supérieure à deux mètres doivent être plantées à plus de deux mètres de la propriété voisine. Plusieurs situations sont à étudier. Si ce sont les racines, ronces … Mise à jour le 14 Novembre 2019 precedent. 671). Selon le Code Civil (découvrez les textes de loi ici) les arbres et arbustes d’une hauteur supérieure à 2m à l’âge adulte doivent être plantés à au moins 2 mètres de la clôture de vos voisins ou de la limite de la zone d’habitation. Jurisprudence compteur Linky https://t.co/bKNUxT8fnG : les particuliers peuvent-ils refuser l'installation du compt… https://t.co/MEDLHjnpMs, C’est la #rentrée, faut-il souscrire une #assurance scolaire ? Trop près d'un mur, les racines peuvent passer en dessous et se glisser sous un bâtiment ou chez le voisin ! Le risque de voir un arbre s'abattre sur une construction doit aussi être pris en compte. Respectez les distances pour vos plantations. Si vous avez peu d’espace, vous pouvez planter votre arbre à PILE 2M de la clôture. L'élagage des arbres est obligatoire à partir d'une certaine hauteur. Maison. Les distances de plantation des arbres ornementaux recommandée est d’ 1,20 mètre à 80 centimètres des clôtures. Les règles de bon voisinage impliquent que les arbres ne doivent pas nuire de façon sérieuse à la propriété des voisins. Savoir choisir le plus adapté vous fera gagner un temps précieux en cuisine. Comme je vous l’ai indiqué récemment par téléphone, la haie de thuyas que vous avez plantée, il y a quelques mois en bordure de votre terrain, ne respecte pas la réglementation en vigueur prévue par l’article 671 du code civil. Notez que la clôture peut-être à vous, à votre voisin ou bien mitoyenne. Arbre trop haut du voisin : la législation. Le vent fait régulièrement tomber des feuilles et des branches des imposants tilleuls sur leur pelouse. Le code civil dispose qu’une distance minimale doit être respectée entre une vue (baie, terrasse, surplomb) et un terrain voisin : ... peut t-il s’adosser a notre maison et si oui sous quelles conditions. Si un arbre tombe sur la maison d'un voisin, les compagnies d'assurances maisons devront déterminer si le propriétaire de l'arbre est responsable ou non. Le voisin ne procède pas à l'élagage des arbres de sa propriété. Vous pouvez vous procurer toutes les adresses utiles à la permanence téléphonique de la Maison de l’Urbanisme Dernière mise à jour : 17/11/2016 et de l’Environnement, tous les matins de 9h30 à 12h30 au 071/300.300. L’article 35 du Code rural dispose que : « […] suivant. Avant de réclamer à votre voisin l’élagage de ses arbres, veuillez d’abord vérifier si la distance de plantation est respectée ou non. Mais le voisin dit que l'arbre est trop haut (20/25m) et qu'il représente une menace pour sa maison. Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre terrain. 10–15 mètres. si les plantations font plus de 2 mètres de hauteur, elles doivent se situer à au moins 2 mètres de la limite séparative de deux propriétés. Cela déterminera quelle assurance va prendre en charge les réparations: l'assurance du voisin ou celle du propriétaire de l'arbre. L’occasion de faire le point sur la consommation des vers, criquets et grillons pa ... Calcul et paiement de l'impôt sur le revenu, Placements – Choisissez la bonne fiscalité. Oui, il faut consulter les règles locales. ... c'est l'article 671 du code civil qui s'applique: il est permis de planter des arbres à une distance d'au moins 2 mètres de la limite séparative, dès lors que leur hauteur dépasse 2 mètres. Ces racines peuvent aller très loin : ici, c'est un espace de 15 m qu'il vaudra mieux garder entre l'arbre et … distance légale, votre voisin ne peut plus se plaindre après le délai de 30 ans. Vous aimeriez orner la façade de ce vieux mur de la silhouette d'un arbre majestueux ? Il est donc possible de les manger ou d'en faire de la confiture. Distance arbre / clôture en cas de VIS À VIS. ... à longue distance. 39+ Distance Plantation Arbre Maison Gif. Selon l'article 673 du Code Civil, si les branches de votre arbre dépassent chez le-la voisin-e, sachez qu'il ou elle n'a pas le droit de les couper. Connexion. 8–15 mètres. Cette assiette est enregistrée au cadastre des propriétés. ... Si vous avez acheté une maison avec un vieux jardin, vous n’êtes pas obligé d’arracher les arbres et autres arbrisseaux qui sont plantés proche de la clôture. Est-t-elle obligatoire ?… https://t.co/pg0tQn7Vfc, L’assurance #Smartphone, faut-il la souscrire ? Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son sol, le propriétaire a … Distance arbre maison - Meilleures réponses Problème de voisinage : arbres trop hauts - Forum - Immobilier A quelle distance doit être planter un arbre vis à vis du voisin - Forum - Immobilier Publié par Allianz PJ le 26/06/2017- Dernière modification le 27/11/2020 Un particulier peut faire pousser sur sa propriété des arbres, arbustes et arbrisseaux. Pour un arbre d’une hauteur inférieure ou égale à 2m, la distance minimale n’est que de 50cm (art. tombés naturellement des branches d'un arbre planté sur le fonds voisin appartiennent au propriétaire du sol sur lequel ces fruits sont tombés. Distance de la structure. 3 mètres. Chute d'un arbre sur une maison : qui prend en charge ? En a-t-il le droit ?" Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. Un arbre doit être planté à une bonne distance de la maison (au moins 5 m pour un arbre de taille moyenne) pour que les branches n'endommagent pas le revêtement de façade en le touchant ou ne remplissent pas les gouttières de feuilles en dépassant le toit Le Code civil (art. - Mur appartenant au voisin, distance à partir de la face du mur qui donne chez vous. A quelle distance de la clôture un arbre doit-il être planté? Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Les principes applicables à la distance et la hauteur des plantations figurent dans la loi d’application du Code civil et du Code des obligations (LaCC). pour les arbustes dont la hauteur est inférieure à 2 mètres, la distance minimale à respecter est de 0,50 m. Lettre générale (fiches pratiques, lettres-types, vidéos Consomag…), Lettre spéciale "Education" (outils et activités pédagogiques…). Vous souhaitez planter un arbre juste à la limite de la clôture qui vous sépare de la propriété voisine. Lorsqu'une personne néglige l'entretien de ses arbres et qu'ils viennent à empiéter sur la propriété d'un voisin, elle doit couper ou faire l’élagage des arbres.Dans certains cas, la personne sur la propriété de laquelle empiète la végétation du voisin peut aussi couper elle-même ce qui dépasse. distance légale, votre voisin ne peut plus se plaindre après le délai de 30 ans. Mon voisin possède sur sa propriété des arbres de plus de 10 mètres de hauteur, qui ombragent mon potager et dont les feuilles recouvrent une partie de ma pelouse. Les plus grandes distances sont exigées pour des arbres de haute futaie (sapin, cèdre, etc. La quittance de loyer est-elle obligatoire ? La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre Petit arbre deviendra grand. A quelle distance et quelle hauteur votre voisin doit planter un arbre chez lui ? Si les arbres de votre voisin sont à la bonne distance de la limite séparative, vous ne pouvez pas le contraindre à couper l'arbre pour éviter qu'il ne vous fasse de l'ombre. En conséquence, je vous demande soit de ramener la hauteur de ces thuyas à moins de 2 mètres, soit de les arracher pour les replanter à plus de 2 mètres de la clôture. Le CoDT, volumineux document de 250 pages, comprend clairement un élargissement des … avec l'UFC-Que Choisir, Qu'est-ce que le congé proche-aidant ? Votre voisin-e est en droit d'exiger la destruction ou la réduction de la hauteur de vos arbres et arbustes. À quelle distance de ma maison l’arbre du voisin doit-il être situé ? Les arbres et arbustes doivent pousser à une distance minimale de 2 m par rapport à la limite séparative s'ils ont une hauteur supérieure à 2 m, et à une distance de 50 cm si leur hauteur est inférieure à 2 m (la distance se calcule du centre de l'arbre jusqu'à la limite séparative (article 671 du Code civil). Côté limite séparative, pas d'ambiguïté s'il s'agit d'un grillage. Si vous construisez sur le passage asservi, le voisin ne pourra plus passer. La question de M. Lemaire, de Coeuvres-et-Valsery (02) : "Mon voisin veut construire une extension de sa maison à 1,5 mètre de ma clôture. La distance à respecter entre une plantation et la maison d'un voisin figure dans les fiches "A quelle distance de ma maison mon voisin peut-il planter ses arbres ?" Si un voisin a des arbres trop hauts par rapport à la distance de plantaison, vous êtes en droit d’après le code civil de demander l’élagage des arbres ou arbustes du voisin dont la taille dépasse la hauteur légale en rapport à la distance de plantaison, mais le délai de prescription de 30 ans s’applique à partir de l’année à laquelle l’arbre dépasse la taille maximale fixée soit par la loi, soit par la réglementation … Par contre, la coupe relève de votre responsabilité. Les plantations irrégulières doivent être arrachées ou taillées. avec l'UFC-Que choisir, Les mobile homes, les caravanes et les habitations légères de loisir. Droits Quotidiens asbl Rue Nanon, 98 5000 Namur Belgique. À quelle distance de ma maison l’arbre du voisin doit-il être situé ? Publié le 29 janvier 2019 | Par Anaïs MOREL. L’article 671 du code civil dispose que « il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la … Veuillez vous connecter pour pouvoir ajouter cet article à vos dossiers. tombés naturellement des branches d'un arbre planté sur le fonds voisin appartiennent au propriétaire du sol sur lequel ces fruits sont tombés. ... La surélévation voisine nous prive de soleil. Distance de plantation recommandée. - La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. L'arbre de mon voisin me dérange, puis-je l'élaguer ou le faire couper ? Mais avant tout, il faut respecter les règlements locaux, les usages en vigueur dans la commune, les règlements de la copropriété ou encore le PLU (Plan Local d’Urbanisme). En cas de doute sur une limite séparative, vous pouvez donc consulter le cadastre. Abonnez-vous à notre newsletter. ). En effet, en ce qui concerne les plantations, l’article 671 du Code civil prédit déjà des distances à respecter entre les plantations et la limite du terrain. Toutefois, la loi oblige les propriétaires à agir en « bons voisins ». Pour son extension, votre voisin doit tenir compte des distances minimum imposées par la réglementation. La loi québécoise ne détermine pas une distance précise. ... le voisin gêné peut exiger qu'elles soient arrachées ou réduites à la hauteur légale. Normalement, vous trouvez les dimensions à maturité de votre arbre (dont la hauteur) sur étiquette qui y est fixée au moment de son achat. Certains sont d’ailleurs proches de ma parcelle. La distance se calcule du milieu du tronc jusqu'à la limite séparative. ... André et Anita E. sont également dérangés par les arbres du jardin du voisin. Hauteur et distance des haies.
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