Non, aux termes de l’article R4228-21 du code du travail, il est interdit au chef d’entreprise de laisser entrer ou séjourner sur le lieu de travail une personne en état d’ébriété. email, Créer Or, le règlement intérieur prévoyait les modalités de ce contrôle d’alcoolémie et selon le salarié, ces dispositions, qui en permettent la contestation, n’auraient pas été respectées notamment en raison du fait que le contrôle de l’alcoolémie aurait été fait en dehors du lieu de travail. soc. Sanction et discipline BTP. ALCOOL SUR LE LIEU DE TRAVAIL SERVICE « GESTION DES CARRIERES » SERVICE « HYGIENE ET SECURITE » Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Côte d'Or 16-18 rue Nodot – BP 70566 – 21005 DIJON Cedex y Site Internet : www.cdg21.fr Alcool sur le lieu de travail – Novembre 2010 1 SOMMAIRE Si l'alcool est un problème qui n'est pas nouveau au niveau du travail, le fait que la consommation de stupéfiants chez les salariés ne cesse d’augmenter est tout aussi préoccupant. Aucun autre alcool ne peut être admis dans le cadre professionnel. Cependant, cette procédure est strictement encadrée et doit.. L'employeur peut, sur les lieux du travail, imposer … Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 2015, n° 13–25436 (le contrôle d’alcoolémie peut s’effectuer en dehors de l’entreprise)Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2015, n° 14/00618 (le règlement intérieur doit être affiché sinon il n’est pas opposable au salarié). Pulsar Nova : nouvelle gamme d’appareils de contrôle et maîtrise des nuisances sonores sur le lieu de travail Published on 23/09/2013 à 11:49 Le sonomètre Pulsar NOVA® permettra aux entreprises de contrôler, prévenir et suivre le niveau de bruit sur les lieux de travail, d'une manière simple et précise. la rédaction des Éditions Tissot Il a contesté la mesure de licenciement prise à son encontre, au motif que le fait de soumettre un salarié à un contrôle d'alcoolémie en dehors du lieu de travail, en méconnaissance des modalités prescrites par le règlement intérieur de l'entreprise caractérise la violation d'une liberté fondamentale emportant nullité du licenciement. Cela étant, vous devrez interdire à toute personne en état d’ivresse d’entrer et de séjourner dans l’entreprise (Code du travail, art. M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°04455 posée le 07/02/2013 sous le titre : " Contrôles inopinés d'alcoolémie auprès des agents d'une collectivité ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Etant toutefois précisé que la réglementation (article R. 4228-21 d… Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? indemnité de licenciement, Tous mes outils de Vaccination en entreprise possible à partir du 25 février. Article suivant email, Posez vos questions : Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez Ces boissons peuvent donc être potentiellement proposées aux salariés. dans La chambre sociale de la Cour de cassation a décidé le 22 mai que l'ébriété d'un salarié sur son lieu de travail pouvait justifier une sanction disciplinaire, car ce comportement est susceptible de constituer une faute grave. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Si ces conditions sont réunies, un contrôle positif peut justifier un licenciement pour faute, éventuellement pour faute grave (Cass. Contrôler l'alcoolémie des salariés peut s'avérer indispensable pour garantir la sécurité et se prémunir d'accidents du travail. Relations avec les représentants du personnel BTP, Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 3 février 2021, n° 18-20.812, 30 idées reçues en matière d’accident du travail (AT) et de maladie professionnelle (MP), Note d'information sur le port obligatoire du masque dans les entreprises du BTP, Libre Blanc - Paie 2021 : les 12 changements principaux à connaître, Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 17 février 2021, n° 18-15.972, Politique de protection données personnelles. Cass. Soc. la relation de travail, Mon Découvrez notre offre ! Modèle de note de service permettant la mise en œuvre d’un contrôle éthylotest (doc | 1 p. | 76 Ko). Le test salivaire de dépistage des drogues permet la prévention avec l'orientation du salarié vers le médecin du travail et mais en aucun cas de mesures disciplinaires. L’employeur ne peut apporter aux droits des salariés et à leurs libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché (article L 1121-1 c. C’est lors d’un contrôle collectif des 18 salariés d’un service qu’un conditionneur au sein d’une entreprise de logistique est dépisté positif au test d’alcoolémie à deux reprises (plus de 0,5 grammes d’alcool par litre de sang). Ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale, le recours à un contrôle d'alcoolémie permettant de constater l'état d'ébriété d'un salarié au travail, dès lors qu'eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d'ébriété est ... Ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale, le recours à un contrôle d'alcoolémie permettant de constater l'état d'ébriété d'un salarié au travail, dès lors qu'eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger (Cass. Alcool au travail : contrôle de l’alcoolémie Le règlement intérieur ne peut pas autoriser l’employeur à procéder à un contrôle d’alcoolémie, notamment par éthylotest. La consommation de drogue ou d’alcool en dehors des lieux de travail n’engendre en aucun cas la responsabilité de ... De même, un taux d’alcoolémie dépassant les limites légales autorisées entrainera les mêmes conséquences. d'abonnement, S'inscrire 24.02.2004, n°01-47000). conformité, Découvrir nos offres 31.03.2015 n °13-25436), un salarié occupant le poste d’ouvrier routier qualifié s’est vu notifier un licenciement pour faute grave, notamment pour s'être trouvé en état d'imprégnation alcoolique sur son lieu de travail. Dans un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation rappelle que si un dépistage d’alcoolémie peut être réalisé sur le lieu de travail lorsque cela est prévu par le règlement intérieur de l’entreprise, ce contrôle n’est licite que s’il est effectué conformément aux … Les alcools forts, même pour un pot de départ, ne sont pas autorisés. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. Toutefois il n’est pas possible d’effectuer des contrôles systématiques de … Scopri Santé mentale sur le lieu de travail: Contraintes mentales - Listes de contrôle pour s´initier di Gabriele Richter, Margot Vanis, Harald Gruber, Martina Molnar: spedizione gratuita per i clienti Prime e per ordini a partire da 29€ spediti da Amazon. Ce n'est si simple que cela ,mais l'employeur peut toujours avoir recours à un contrôle d'alcoolémie ,surtout si le salarié manipule des matières dangereuses ,conduit un véhicule ,ou travaille sur une machine.Il peut faire constater par un médecin de son choix,pas forcément celui du travail. Sur votre lieu de travail, vous pouvez seulement consommer : 1. du vin; 2. de la bière; 3. du cidre; 4. du poiré (1). ou contactez-nous à l'adresse suivante : Dans le cadre de l’obligation de sécurité de résultat incombant à l’employeur, les mesures entourant l’interdiction de la consommation d’alcool sur le lieu de travail ont été renforcées par le décret du 1er juillet 2014, dans l’intérêt des salariés. 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Le salarié, susceptible de conduire un engin de manutention, est licencié pour faute grave. Contrôler l’alcoolémie des salariés peut s’avérer indispensable pour garantir la sécurité et se prémunir d’accidents du travail. Il est tout à fait possible et autorisé à des chefs d'entreprise et des patrons de faire réaliser des contrôles d'alcoolémie sur le lieu de travail des employés mais il est très important que cette mesure soit mentionnée dans le règlement intérieur de l'entreprise ou sur le contrat de travail de l'employé et le code du travail peut permettre les contrôles d'alcoolémie ou de stupéfiants … Juritravail le 26/02/2021, Par contrôle alcoolémie en entreprise Tenu à une obligation de sécurité (Art L 4121-1 du Code du Travail) le Chef d'entreprise doit mettre en oeuvre des mesures pour protéger la santé et la sécurité des salariés. Rupture du CDD : 5 exceptions pour rompre de manière anticipée. « Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail. Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. Le recours au contrôle d’alcoolémie peut constituer une atteinte aux libertés fondamentales. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. La Cour de cassation est revenue sur ce sujet, permettant notamment que le contrôle s’exerce hors de l’entreprise. Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email. De plus, l’alcool est indéniablement un facteur démultiplicateur des accidents du travail et de trajet. Cour de Cassation chambre sociale, arrêt du 31 mars 2015  n°13-25436, Cour de Cassation chambre sociale, arrêt du 22 mai 2002  n°99-4578, Cour de Cassation chambre sociale, arrêt du 24 février 2004  n°10-47000, Décret n°2014-754 du 1er juillet 2014 : JO du 03.07.2014, Virginie Langlet par Pour renoncer à la clause de non-concurrence, l’employeur doit se contenter de respecter les délais et le formalisme, Voir les conditions générales d'utilisation. Les préfets peuvent, depuis le décret du 18 septembre 2018, remplacer la suspension du permis de conduire par une obligation d’installer un éthylotest anti-démarrage aux conducteurs ayant été contrôlé avec un taux d’alcoolémie délictuelle (égal ou supérieur à 0,8 gramme). L’arrivée sur les lieux de travail en état d’imprégnation de drogue ou d’alcool est interdite. Le contrôle d’alcoolémie ne peut pas être systématique et ne doit concerner que les salariés dont les fonctions sont de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir. Pour la Cour de Cassation, ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale, le recours à un contrôle d'alcoolémie permettant de constater l'état d'ébriété d'un salarié au travail, dès lors qu'eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, et que les modalités de ce contrôle, prévues au règlement intérieur, en permettent la contestation, peu important qu'il s'effectue, pour des raisons techniques, hors de l'entreprise. L’interdiction de la consommation d’alcool sur le lieu de travail. Votre inscription a bien été prise en compte ! Lorsque la consommation de boissons alcoolisées, dans les conditions fixées au premier alinéa, est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, prévoit dans le … des données personnelles, envoyer un Mettre en place un règlement intérieur requiert une procédure spécifique : une fois élaboré, il doit faire l’objet d’un dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi qu’à l’inspection du travail. Lorsque ces formalités n’ont pas été accomplies, le règlement intérieur n’est pas opposable aux salariés. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Recevez notre sélection d’articles par e-mail. Un salarié ayant un comportement douteux ou un contrôle d’alcoolémie positif peut-il continuer à travailler ? Pour rappel, précisons que le contrôle du taux d'alcool d'un salarié sur le lieu de travail ne sera en principe possible que sous les conditions suivantes : les modalités de ce contrôle doivent en permettre la contestation ; et eu égard à la nature du travail confié au salarié, l’état d'ébriété doit être de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, de sorte … Il doit donc être encadré. Nous vous recommandons d’effectuer le contrôle en présence d’une tierce personne pour garantir l’impartialité et constituer un témoignage éventuel. le Simplicité et transparence avec Juritravail Publié langage simple dans tous les domaines de droits ! La frontière entre la consommation d'alcool et l'état d'ivresse est mince, c'est pourquoi l… Les contrôles d’alcoolémie sont possibles pour les salariés dont le travail est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger notamment ceux qui manipulent des produits dangereux, qui sont occupés à une machine dangereuse ou conduisent des véhicules, en particulier le transport de personnes. Dans l’arrêt commenté du 31 mars 2015 (Cass. Le salarié avait reconnu avoir bu la veille au soir et n’avait pas contesté le résultat. Contrôle de l’alcoolémie sur le lieu de travail : de quoi avoir le tournis… L’article R 4228-20 du Code du travail, applicable à tout salarié, est ainsi rédigé en son alinéa 1 : « Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n’est autorisée… Interdiction de consommation d'alcool sur le lieu de travail thierry bonnaire. Dans cette affaire, un salarié, affecté à la conduite d’un véhicule, avait été licencié pour faute grave après avoir été contrôlé positif à un contrôle d’alcoolémie. soc. Offre de contrat de travail : pouvez-vous vous rétracter ? Depuis l’année 2002, le règlement intérieur d’une entreprise peut autoriser le contrôle de l’état d’ébriété d’un salarié via un contrôle d’alcoolémie (avec l’éthylotest). En savoir plus sur l’article de loi. L’interdiction de l’alcool sur le lieu de travail est soumise à deux conditions essentielles. J. Roubal; Le Contrôle Chimique Des Doses Nocives De L'air Sur Les Lieux De Travail, The Annals of Occupational Hygiene, Volume 3, Issue 2, 1 January 1961, Pag L’article R4228-20 du Code du travail a été modifié par le décret n°2014-754 du 1er juillet 2014, afin d’interdire la consommation d’alcool sur le lieu de travail, par le biais du règlement intérieur ou d’une note de service, à la double condition que : En réalité, cette nouvelle mesure ne constitue pas une interdiction générale et absolue de consommation de boissons alcoolisées sur le lieu de travail. En l’espèce, le règlement intérieur en vigueur permettait à l'employeur d'opérer des contrôles de l'état d'imprégnation alcoolique de certaines catégories particulières de salariés auxquelles appartenait l'intéressé et qui, en raison de la nature de leurs fonctions, pouvaient exposer les personnes ou les biens à un danger, peu important l'existence d'une « charte d'entreprise », entrée en vigueur antérieurement, et ayant pour seul objet de prévenir l'alcoolisation sur les lieux de travail de l'ensemble du personnel et de définir les mesures immédiates à prendre en cas d'imprégnation aigüe et occasionnelle de certains. Le salarié contestait la sanction en soulevant que le contrôle n’avait pas eu lieu dans l’entreprise et qu’il n’avait donc pas suivi les modalités prévues par le règlement intérieur. Les dispositions d’un règlement intérieur permettant d’établir sur le lieu de travail l’état d’ébriété d’un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont licites, dès lors que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation et qu’il s’agit d’éviter, compte tenu de la nature du travail confié au salarié, que son état d’ébriété puisse exposer les personnes ou les biens à un danger (Cass. Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Juritravail le 23/02/2021, Modification de trav.). La Cour de cassation a admis récemment que le contrôle puisse avoir lieu en dehors de l’entreprise pour des raisons techniques. Toutefois il n’est pas possible d’effectuer des contrôles systématiques de … Comment toucher le chômage en cas de démission ? Celui-ci prévoira notamment les règles générales et permanentes relevant de la discipline, la réglementation en matière d’hygiène et sécurité dans l’entreprise, les sanctions disciplinaires, etc. l’alcoolisation sur les lieux de travail aurait occasionné quelque 16 milliards d’euros de perte de productivité pour les entreprises nationales en 2000. Les limites du contrôle des salariés dans l’entreprise. Un rapport de l'INPES (1) revèle que les salariés du BTP sont particulièrement concernés par la consommation de produits ou plantes classés stupéfiants et notamment du cannabis. L’employeur peut, sur les lieux du travail, imposer des contrôles du taux d’alcoolémie par éthylotest. Le contrôle ne devra donc pas porter sur tous les salariés sans distinction. dpo@juritravail.com. contrats, Bilan de mise en 5 Voir par exemple : CE 12 nov. 2012, RDT 2013, Le règlement intérieur n’est en principe obligatoire que dans les entreprises d’au moins 20 salariés. Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. gratuitement, - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT. La Cour de cassation indique ainsi que « le recours à un contrôle d’alcoolémie permettant de constater l’état d’ébriété d’un salarié au travail, dès lors qu’eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d’ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, et que les modalités de ce contrôle, prévues au règlement intérieur, en permettent la contestation, peu important qu’il s’effectue, pour des raisons techniques, hors de l’entreprise ». Crise du covid-19 : qu'en est-il des repas des salariés (tickets restau, cantines...)? Nous envoyer un en savoir plus. Contrôler l’alcoolémie des salariés peut s’avérer indispensable pour garantir la sécurité et se prémunir d’accidents du travail. 31 mars 2015 n°13-25.436 Contrôle d’alcoolémie d’un salarié en dehors du lieu de travail : pas d’atteinte à une liberté fondamentale, dès lors que: eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un état d’ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger les modalités de ce contrôl Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour. Il faut toujours, pour l’employeur, pouvoir justifier des risques encourus et de la nécessaire protection de la santé et sécurité physique de ses salariés. votre entreprise, Modèles de Connaître vos obligations en matière de santé. Pour vous donner quelques chiffres, la France compte actuellement environ 1,2 million d'usagers de cannabis, dont 550 000 consommateurs quotidiens, et 250 000 consommateurs de cocaïneselon un avis rendu par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE). Cependant, cette procédure est strictement encadrée et doit notamment être prévue, le cas échéant, par le règlement intérieur de l’entreprise. Sans ce règlement intérieur, vous ne pourrez pas contrôler l’alcoolémie de vos salariés. Protocole sanitaire en entreprise : les dernières évolutions ! Nous conservons vos informations personnelles Cependant, les entreprises dont l’effectif est inférieur ont parfaitement le droit de mettre en place un règlement intérieur. En principe, l'introduction de boissons alcoolisées sur le lieu de travail est possible. Puisque ces contrôles constituent une atteinte aux libertés individuelles des salariés, ils ne sont cependant légitimes que sous certaines conditions. contrôle stupéfiant en entreprise. Engager la responsabilite penale de ... Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en Soc. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ». Ce peut être le cas des ouvriers du Bâtiment manipulant des machines dangereuses ou tout simplement pour les salariés amenés à la conduite de véhicules d’entreprise. Tout système de surveillance des salariés doit donc répondre à ces deux conditions. notre  Article R1321-1. Avocat, Les modalités du contrôle de l’alcoolémie sur le lieu de travail. En revanche, la réalisation du contrôle dans l’entreprise n’est pas impérative. Le règlement intérieur devra également prévoir la possibilité de contester ce test d’alcoolémie par une contre-expertise ou un second contrôle. Il doit en outre être affiché dans l’entreprise au moins un mois avant son entrée en vigueur à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l’embauche. Le contrôle d’alcoolémie n’est possible que lorsqu’un règlement intérieur est en vigueur dans l’entreprise et que ce dernier prévoit expressément cette possibilité. Le contrôle pourra être effectué par vous-même ou par toute autre personne que vous aurez désignée. LE CONTRÔLE DE L’ALCOOLÉMIE AU TRAVAIL. Les Editions Tissot vous recommandent leur documentation « Formulaire Social BTP commenté ». 12/05/2015 à 06:25 Charte sur la protection des données personnelles Là encore, c’est à l’employeur de bien mesurer et de jauger entre ses obligations et la nécessaire liberté individuelle de ses salariés. Comme vous le savez certain… Vous avez besoin d’informations sur l’élaboration du règlement intérieur ou d’un modèle ? Seuls les salariés qui manipulent des produits dangeureux ou sont affectés à la conduite de véhicules peuvent y … De façon plus circonscrite, la loi évoque le contrôle de la « disproportion » dans un cas particulier, celui du droit disciplinaire : la sanction 13 Sur le contrôle de l’alcoolémie sur le lieu de travail. Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d'une limitation voire d'une interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché ». Si l employeur doit effectuer ou faire effectuer un controle d alcoolemie a t il le droit de viser qu une seule personne ou de faire pareil pour tout le monde ? calcul, Modèle de règlement intérieur de Puisque ces contrôles constituent une atteinte aux libertés individuelles des salariés, ils ne sont cependant légitimes que sous certaines conditions. LE CONTRÔLE DE L’ALCOOLÉMIE AU TRAVAIL Depuis l’année 2002, le règlement intérieur d’une entreprise peut autoriser le contrôle de l’état d’ébriété d’un salarié via un contrôle d’alcoolémie (avec l’éthylotest). Les dispositions d’un règlement intérieur permettant d’établir sur le lieu de travail l’état d’ébriété d’un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont licites, dès lors que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation et qu’il s’agit d’éviter, compte tenu de la nature du travail confié au salarié, que son état d’ébriété puisse exposer les personnes ou les … En effet, l’article L 4121-1 du Code du travail prévoyait déjà que : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés, Par Dans les entreprises de moins de 20 salariés, il pourra s’agir d’une note de service répondant aux mêmes formalités de dépôt et publicité que le règlement intérieur. Votre employeur doit faire enregistrer dans le règlement du travail les règles qui doivent être appliquées lors de tests d’alcoolémie, dont la possibilité d’un alcootest, les employés visés, les procédures de test, les personnes autorisées à tester, les horaires de contrôle et les éventuels conséquences d’un résultat positif. S'appuyer sur le médecin du travail. CSE, Connaître vos obligations en matière de santé, Après un avis d’inaptitude, les mails du médecin du travail échangés avec l’employeur servent à prouver la recherche de reclassement. - les salariés doivent pouvoir contester le test d'alcoolémie (en demandant une contre-expertise ou en exigeant de passer un second test). Le nouvel alinéa 2 de l’article R 4228-20 du Code du travail précise désormais que : « Lorsque la consommation de boissons alcoolisées, dans les conditions fixées au premier alinéa, est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d'accident. Mais les boissons autorisées sont limitées au vin (champagne compris), à la bière, au cidre et au poiré (article R. 4228-20 du Code du travail). Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Charte sur la protection des données personnelles, Protection salaire net après impôt, Mon Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. Soc. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Mise en conformité » Connaître vos obligations en matière de santé » Actualités, Article avocat Dans le cadre de l’obligation de sécurité de résultat incombant à l’employeur, celui-ci peut interdire, à titre préventif, la consommation d’alcool sur le lieu de travail, soit dans le règlement intérieur, soit dans une note de service. Un employeur peut donc, par exemple, servir du champagne à ses salariés à l'occasion d'un pot. L’employeur peut, sur les lieux du travail, imposer des contrôles du taux d’alcoolémie par éthylotest.
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