Joignez l'original de l'avis de contravention ou de l'avis d'amende forfaitaire majorée que vous avez reçu. Ces modalités varient en fonction du mode de verbalisation (contrôle automatisé (radar) ou procès-verbal électronique (PVe)). Si vous avez reçu un avis d’amende forfaitaire délictuelle, vous pouvez également formuler votre requête de façon intégralement dématérialisée sur ce site web. Sinon il s’expose à une amende pour non-désignation de conducteur. Pour désigner un autre conducteur, le propriétaire doit agir dans les 45 jours via deux options : La désignation en ligne sur le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions), La désignation par courrier recommandé envoyé à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention. Le propriétaire d'un véhicule est en droit de ne pas désigner le conducteur coupable d’une infraction. Cas 2 : Autre motif, vous souhaitez exposer librement les motifs de votre contestation ; Dans ce cas, vous serez invité à exposer librement le motif de votre contestation à l’étape 4 du parcours et à consigner le montant de l’amende forfaitaire. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies Lorsqu’une infraction routière est constatée, le propriétaire du véhicule reçoit une contravention. Vous pouvez effectuer l’intégralité de votre démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : « Contester en ligne ». Si vous avez versé une consignation, ce courrier vous précisera les modalités pratiques de son remboursement. Précisons que dans ce dernier cas, même s'il est exonéré de l'amende contraventionnelle, le titulaire de la carte grise pourra toujours être condamné au versement d'une amende civile. CAS N°1 : le propriétaire du véhicule indique qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction car son véhicule a été volé, cédé ou vendu. Attention : vous devez envoyer votre contestation par lettre recommandée avec accusé de réception. NB: Si vous avez changé d'adresse sans l'avoir déclaré au service d'immatriculation des véhicules et qu'un avis d'amende forfaitaire majorée relatif à une contravention au code de la route vous a été envoyé par courrier recommandé, vous avez trois mois à compter de la date d'envoi de l'avis (ou d'une lettre de rappel de l'administration fiscale) pour justifier de cette démarche et bénéficier du montant de l'amende forfaitaire non majorée. Dans le cas où vous n’étiez pas au volant, non il ne faut pas payer l’amende ni la consignation et entamer la procédure pour contester le PV. La contestation 3. La démarche pour régler la consignation est identique à celle pour payer l'amende. Achat et récupération des points permis en toute légalité. Est-ce possible de faire les deux en même temps ? Ce Blog vous donne plusieurs astuces pour sauver ou acheter vos points de permis de conduire. Toutefois, cette demande doit se faire rapidement, car vous n’avez que 45 jours pour payer l’amende avant qu’elle soit majorée. Vous pouvez aussi envoyer votre contestation par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse postale de l’Officier du Ministère Public figurant en bas à droite de la première page de votre avis de contravention. Dans ce cas, trois suites peuvent être données : Le juge vous déclare pénalement responsable de l’infraction : vous serez alors condamné(e) à une amende dont le montant sera au moins supérieur de 10 % au montant de l'amende forfaitaire (si une consignation a été versée elle en sera déduite). Le conducteur doit en revanche payer la “consignation”, dont le montant est celui de l'amende, il est intégralement remboursé en cas de contestation reconnue et affecté au paiement de l'amende si la contestation est rejetée. Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige. Evitez la perte de vos points permis et de votre permis de conduire. Seules les personnes morales sont obligées de désigner le conducteur du véhicule sous peine de contravention (article L121-6 du Code de la route). Vous avez reçu un avis de contravention : vous bénéficiez d'un délai de 45 jours pour faire vos démarches en ligne ou envoyer votre contestation par voie postale. gratuitement Lorsqu’un conducteur commet une infraction routière, la contravention s’accompagne le plus souvent d’un retrait de points sur le permis de conduire. Ici, on part du principe que le propriétaire connaît l’identité du conducteur coupable de l’infraction. 200 euros pour le délit d'usage de stupéfiants (CAS n°2) ; 500 euros pour le délit de conduite sans assurance. Vous pouvez effectuer l’intégralité de votre démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : consigner le montant de l’amende forfaitaire. B. Vous n’avez pas à consigner le montant de l’amende forfaitaire pour que votre contestation soit recevable. vous conservez la possibilité d'accéder à ces informations et de les réctifier si vous le jugez nécessaire. Consultez nos CGS. régler un litige Cas d’une amende pour refus d’obtempérer Contestation amende pour vice de forme, contestation autre conducteur, etc. Pas de bla-bla. La consignation n'est pas assimilée au paiement de l'amende et n'entraîne pas de retrait de point sur le permis de conduire. Sur ce site web, vous pouvez réaliser de façon intégralement dématérialisée votre contestation. Le propriétaire qui a reçu l’avis de contravention doit cocher la troisième case sur le formulaire de requête en exonération : CAS N°3 (autre motif). Il doit expliquer ne pas savoir qui conduisait son véhicule. Votre requête sera examinée par le service spécialisé du parquet de Rennes en charge du traitement de ces requêtes. En ne respectant pas l’obligation de dénoncer le conducteur qui a commis l’infraction, le dirigeant et la société sont passibles d’une contravention pour non-désignation du conducteur. Pour un PV de quatrième classe, l'amende majorée passe à 375 € (300 € si l'amende est payée en ligne dans les 30 jours). Vous devrez transmettre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité. S’il l’estime mal fondée, le procureur saisit le tribunal correctionnel, juridiction compétente pour le jugement des délits. Un formulaire pré-rempli vous sera remis pour vous faire rembourser. 800 euros pour les délits de conduite d’un véhicule sans permis ou avec un permis ne correspondant pas à la catégorie du véhicule (CAS n°3). Le délai de contestation des avis d'amende forfaitaire majorée repasse à 30 jours. L.121-3 du code de la route). Si un autre conducteur s’est fait flasher à bord de votre véhicule pour un excès de vitesse, il est possible de contester la contravention. Le montant de l'amende dépend de la gravité de l'infraction et donc de sa classe (Classe 1 à Classe 5) L'amende est en premier minorée puis forfaitaire et ensuite majorée … si une consignation a été versée, elle en sera déduite. Une fois l'amende réglée, il ne perdra pas de points. Si vous souhaitez désigner le conducteur ayant commis l'infraction à la suite de la réception d'un avis d'amende forfaitaire majorée, vous pouvez également effectuer vos démarches en ligne sur ce site. Vous avez reçu un avis d'amende forfaitaire majorée : vous bénéficiez d'un délai de 1 mois pour faire vos démarches en ligne ou envoyer votre contestation par voie postale. Si le procureur de la République estime votre requête fondée, il peut classer la procédure sans suite. Vous pouvez voir un autre élément de cette galerie de 67 Lettre Contestation Amende Autre Conducteur ci-dessous. Si vous consignez par chèque ou carte bancaire, le montant de la consignation sera débité de votre compte bancaire. Application des délais de contestation : l'état d'urgence sanitaire est désormais terminé depuis le 11 juillet dernier, sur le territoire national, et depuis le 17 septembre 2020 dans les territoires de Mayotte et de la Guyane (rappel des règles pendant l'état d'urgence sanitaire). En effet, la loi prévoit : 6 mois de prison et 15 000 euros d’amende en cas de trafic rémunéré de points de permis de conduire (article L 223-9 du Code de la route), 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende en cas d’usurpation d’identité (article 434-23 du Code pénal). Auquel cas, elle encourt une autre amende pour “non-dénonciation” du conducteur d’un montant de 675 euros (minorée à 450 euros et majorée à 1.875 euros). Si vous souhaitez contester une amende forfaitaire majorée, vous pouvez également effectuer vos démarches en ligne sur ce site. À titre d’information, le barème des retraits de points se trouve en détail sur le site gouvernemental de la sécurité routière. Contravention autre conducteur amende minorée. Le délai de contestation de 30 jours court à compter de la date d’envoi de l’avis de majoration et non de la réception de cet avis. Le Code de la route et le Code pénal punissent de 6 mois de prison et 15 000 euros d’amende le trafic de points rémunéré, et de 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende l’usurpation d’identité. Soit de classer sans suite la contravention : vous en serez alors informé par courrier. Si vous avez versé une consignation, ce courrier vous précisera les modalités pratiques de son remboursement. Avant de contester une amende, il faut vérifier si votre cas fait partie des motifs de contestation d’amende. Vous serez alors redevable d'une amende forfaitaire. Veuillez consulter la rubrique « Paiement ». Selon la loi, elles encourent une contravention forfaitaire de 675 euros en cas de non-désignation. litige.fr. Un excès de vitesse, en fonction de l’importance du dépassement constaté, sera sanctionné par un retrait de points et une amende. Attention : si l'avis d'amende forfaitaire majorée concerne une contravention au code de la route et qu'il vous a été envoyé en recommandé, vous bénéficiez d'un délai de 3 mois pour réaliser ces démarches. Merci d'avance Le 14-01-2021 HYT à écrit : Ce radar est HS depuis un certain temps, suite à des dégradations. Cas 1 : Vous êtes victime d'une usurpation d'identité. Agence nationale de traitement automatisé des infractions, Si vous souhaitez contester un avis de contravention, vous pouvez effectuer l'intégralité de vos démarches en ligne en cliquant sur le lien. Si vous choisissez de contester par envoi postal, vous devez suivre les étapes suivantes : Vous contestez la réalité de l'infraction. Au delà, votre contestation sera déclarée irrecevable et vous aurez à payer l’amende et la perte de points s’appliquera. L’arrangement familial, amical ou payant. une copie de votre permis de conduire en cours de validité au moment de la date de constatation de l’infraction. Datez et signez le formulaire dans le cadre prévu à cet effet. Si la contestation est recevable, le conducteur est convoqué devant le tribunal. Pour les avis envoyés à l'étranger, ces délais sont allongés d'un mois (article 530-2-1 du code de procédure pénale). Confiscation du véhicule ayant servi pour commettre l’infraction, Interdiction de conduire certains véhicules y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, Obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, rappel des règles pendant l'état d'urgence sanitaire, Le délai de contestation des avis de contravention et des avis d'amende forfaitaire délictuelle, Pour les professionnels, le délai de désignation du conducteur d'un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale, Le délai de contestation des avis d'amende forfaitaire majorée. Le 15-01-2021 JLouis à écrit : Vous avez une source sur cet accident, je n'ai trouvé de trace nulle part? Ce montant à consigner est égal à : Si votre contestation est recevable, l'officier du ministère public peut décider : Si votre contestation n'est pas recevable, l'officier du ministère public vous en avisera par courrier, sans que le délai maximum de contestation soit pour autant rallongé. Pour effectuer votre démarche, vous avez le choix entre deux modes de contestation. Si vous choisissez de réaliser votre désignation par voie postale, vous devez l'envoyer à l'adresse postale figurant en haut à gauche de la première page de votre avis d'amende forfaitaire majorée. Le PORTAIL de vos litiges & de vos droits. Cette condamnation au paiement de l'amende n'est pas inscrite sur votre casier judiciaire, ni prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas le retrait des points sur votre permis de conduire. prévues par notre, site gouvernemental de la sécurité routière. Vous économiserez ainsi les frais d'envoi en accusé réception. à consigner le montant de l’amende forfaitaire. Déclaration n°1623081 v 0 auprès de la CNIL, (Prix d'un appel local, numéro non surtaxé). En cas de courrier recommandé, voici la marche à suivre : Remplir le formulaire de requête en exonération joint à la notification de contravention (ou formulaire de réclamation en cas de contravention majorée), Cocher la case correspondant à la situation : CAS N°1 (vol, destruction, usurpation, cession ou vente) ou CAS N°2 (prêt ou location). Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Si une autre personne conduisait le véhicule au moment de l'infraction relevée par un radar automatique, son propriétaire doit indiquer sur le formulaire de requête en exonération (envoyé en même temps que l'avis de contravention) ou sur internet, l'identité complète du conducteur pour échapper aux poursuites. Si vous choisissez de réaliser votre contestation par voie postale, vous devez l'envoyer à l'adresse postale figurant en haut à gauche de la première page de votre avis d'amende forfaitaire majorée. Informer l’identité, les coordonnées et le numéro de permis de conduire de la personne conduisant le véhicule au moment de l’infraction. Pour éviter un rejet de votre contestation, vous devez suivre précisément, en fonction de votre situation, les indications que vous trouverez dans les pages de cette rubrique. À titre d’information, le barème des retraits de points se trouve en détail sur le, Retrait de points quand une autre personne conduit, Lorsque le conducteur d’un véhicule souhaite, Seules les personnes morales sont obligées de désigner le conducteur du véhicule sous peine de contravention, 6 mois de prison et 15 000 euros d’amende en cas de trafic rémunéré de points de permis de conduire, 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende en cas d’usurpation d’identité. Si vous choisissez de faire vos démarches en ligne, vous devez suivre un parcours simple en 6 étapes en cliquant sur le lien suivant : Dans le cas où votre véhicule a été cédé ou vendu avant que l'infraction ne soit constatée, remplissez la deuxième partie du formulaire destinée à recueillir les coordonnées de la personne à qui le véhicule a été vendu et veillez à renseigner toutes les mentions obligatoires, signalées par un astérisque (*). En revanche, il est interdit de formuler une fausse désignation. De … 15 janvier 2019, n°18-82380 ). Ou alors, si je désigne un autre conducteur, recevra-t il automatiquement l'amende simple non majorée ? Notice : Contester une amende majorée jamais reçue. Obtenez un article intéressant sur 67 Lettre. Amende et amende majorée : le B.A.BA L’amende est une sanction pénale dont le montant dépend de la gravité de l’infraction et du délai dans lequel le paiement est effectué. Cochez la case « CAS N°2 » puis l'une des cases correspondant à la situation de votre véhicule au moment de l'infraction: prêté ou loué.
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