Référentiel d'Agadir-version actualisée-(DP:31-01-2017) ... Législation & réglementation fiscales. L’achat sur plan nécessite un suivi très minutieux de la part des deux parties afin de s’assurer que le processus se déroule comme prévu et selon les conditions qui figurent sur le contrat préliminaire. Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés au titre de l'exercice 2020 a été fixé à 2,23 % Le texte de l'arrêté ministériel n° 1003-20 a été publié dans l'édition française du bulletin officiel n° 6874 du 23 mars 2020 Bon à savoir : Qu'est-ce qu'un compte courant d'associés ? D’après notre analyse du secteur immobilier au Maroc par l’outil PESTEL. Les textes de la nouvelle loi La nouvelle loi insiste aussi sur le fait que le locataire est concerné par tout dommage causé au bien, mais il n’est pas concerné par tout usure liée à une utilisation normale et habituelle, ou résultant d’un cas de force majeur ou d’un incident. Malgré la présence d’un texte juridique régissant l’achat sur plan, la plupart des promoteurs et des acquéreurs ne respectaient pas les clauses du contrat. En 2016, la réforme de la loi sur la VEFA a été publiée au Bulletin Officiel. 5% à la signature du contrat de réservation  et 5% à la signature du contrat préliminaire ou 10% en cas d’absence du contrat de réservation; 60% répartis en trois parties à la fin des travaux de chaque phase : Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur WhatsApp(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur LinkedIn(ouvre dans une nouvelle fenêtre), https://play.google.com/store/apps/details?id=ae.propertyfinder.sarouty, https://itunes.apple.com/app/apple-store/id1015269956?pt=94765875&mt=8&ct=sitefoot, La fiscalité sur les biens immobiliers au Maroc, Tout sur le nouveau droit locatif au Maroc, Toutes les astuces pour aménager son petit appartement, La location et l’achat des studios au Maroc, 6 astuces pour sublimer vos photos pour une vente. En ce qui concerne les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de cette loi, ils demeurent valables et reconnus, et les parties peuvent convenir d’un nouveau contrat conforme à cette nouvelle loi. Comment vendre plus vite votre maison grâce au « home staging » ? Ceci est appliqué un mois après la date de la réception d’une mise en demeure au vendeur. Récupérer le bien pour son propre usage. Après de nombreuses années d’informalité, la loi voit enfin le jour pour régir une pratique qui fait partie des principaux piliers des transactions immobilières au Maroc. La loi lui permet toutefois de profiter d’un délai supplémentaire ne dépassant pas 6 mois afin de mener à terme les travaux. Si ce délai est dépassé, le propriétaire peut demander au tribunal de statuer sur une expulsion forcée. https://www.logicimmo.ma/articles-legislation-immobiliere-au-maroc-69 Les intermédiaires agréés sont autorisés à transférer au profit des étrangers qui quittent définitivement le Maroc, leurs avoirs constitués durant leur séjour au Maroc à concurrence de 30.000 DH par année entière de séjour continu Quelles rénovations valent la peine d’être réalisées dans une maison ? source: http://www.mamlakapress.com/%D9%82%D8%A7%D9%86%D9%88%D9%86-%D8%A7%D9%84%D9%83%D8%B1%D8%A7%D8%A1/, Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur WhatsApp(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur LinkedIn(ouvre dans une nouvelle fenêtre), https://play.google.com/store/apps/details?id=ae.propertyfinder.sarouty, https://itunes.apple.com/app/apple-store/id1015269956?pt=94765875&mt=8&ct=sitefoot, La fiscalité sur les biens immobiliers au Maroc, Eco-cité Zenata : Les premiers logements seront commercialisés à partir de juin 2019, Tout sur le nouveau droit locatif au Maroc, De nouveaux projets verront le jour à Casablanca en 2019, 6 astuces pour sublimer vos photos pour une vente. Quelles rénovations valent la peine d’être réalisées dans une maison ? Référentiels des prix de l'immobilier. La nouvelle réforme de loi n° 12-107 prévoit également la mise en place d’un contrat de réservation qui est établi après l’obtention du permis de construire. L’article 618-1 de la loi n°44-00 définit VEFA comme suit « Est considérée comme vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement, toute convention par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé et l’acquéreur s’engage à en payer le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux. L’immobilier attire de plus en plus les investisseurs étrangers au Maroc pour plusieurs raisons : fiscalité avantageuse, possibilité de rapatriement de devises, climat politico-social favorable, assouplissement de la réglementation en vigueur, etc. Ce contrat doit comprendre l’identité des deux parties, soit l’acheteur et le vendeur, l’élection domicile, le numéro du titre mère de la propriété, un descriptif de la propriété et son adresse, la date et le numéro du permis de construire, le prix de vente du bien et les modalités du paiement, le délai de livraison, l’assurance et les références de la caution de récupération de l’acompte dans le cas où les clauses du contrat ne sont pas respectées. Après des années de discussion, la chambre des représentants au Maroc a ratifié la nouvelle loi sur le “bail” et la location qui sera effective dès publication au bulletin officiel. Le locataire aura 15 jours pour effectuer le paiement partiel ou complet à partir de la date de notification de l’alarme. Conseils pour ne rien oublier lors de la visite d’un bien immobilier . Un état des lieux doit être obligatoirement fait lors de la remise des clés au locataire ainsi qu’au moment du départ. Cette déclaration est jointe au contrat. Les règles légales à respecter par la banque pour protéger les droits de l'emprunteur. L’ordonnance du tribunal approuvant l’avertissement est éditée dans les 48 heures à partir de la date d’enregistrement de la demande, selon le PV rédigé. Le 20 mai 2015, la Chambre des représentants adopte enfin la loi n° 12-107 relative à la vente … Même en cas de non ratification de la demande, tout recours ordinaire ou extraordinaire non autorisé n’est accepté…Le propriétaire peut exiger le paiement selon les règles générales du contrat. Dans ce cas, le vendeur doit en aviser l’acheteur au minimum un mois avant la fin du délai. Faire un crédit immobilier au Maroc n’a rien de vraiment compliqué, que ce soit en passant par des sociétés françaises bien implantées au Maroc comme CAFPI et le courtier Meilleur Taux, ou bien par Le crédit Habitat de la BMCI, celui de Wafa Immobilier ou le Sakane Mabrouk de la Banque Populaire. En cas de non-rédaction de l’état des lieux, la signature du contrat de bail par le locataire insinue qu’il a trouvé le bien conforme aux normes. L’achat sur plan a également plusieurs inconvénients malgré les réformes de la loi régissant ce type de transaction. En effet, cette approche prescriptive exige qu’ils aient une résistance … Le contrat de bail expire aussi en cas de démolition, de reconstruction et de réforme obligatoire, ou à cause de non paiement du loyer. Habituellement, il est accordé qu’au moment de remettre le compromis de vente signé au notaire, des arrhes de 10 % du prix du logement lui seront remises, qui seront perdues en cas de non-accomplissement de ce qui a été accordé. Immobilier au Maroc : Acheter un terrain dans les règles de l'art Acheter un terrain avant d’y faire construire sa maison ? Text Resize-A + A Le crédit immobilier est soumis à une législation et réglementation très stricte, notamment en matière de publicité ou de délai de réflexion. Dans le cas de travaux sans le consentement du propriétaire, ce dernier peut exiger de son locataire de remettre le bien en état initial, ou le garder avec les modifications sans que le locataire est le droit de demander une quelconque indemnisation. Quels critères entrent en compte dans l’estimation d’une maison ? Le texte de la nouvelle loi informe que le contrat de bail expire dès réception d’un avis d’expulsion fondée sur des motifs sérieux, comme rendre le bien à son propriétaire pour son propre usage, ou ses descendants, ou les bénéficiaires du testament, ou pour une épouse ou l’époux. Selon la nouvelle loi, dans le cas d’acceptation de la demande soulevée auprès du Tribunal de première instance. Si le promoteur ne respecte pas les délais de livraison, l’acquéreur a le droit d’annuler son contrat et ne lui versera aucune somme. La réglementation de ce secteur repose également sur un processus d’agrément. Les flux transfrontaliers avec le Maroc doivent se conformer à la réglementation des changes en vigueur, dont l’un des principes essentiels est que : toute exportation de capitaux à destination de l’étranger, quelle qu’en soit la forme et quel qu’en soit le motif, est soumise à l’autorisation préalable de l’Office des Changes, autorité compétente en la matière. Les sociétés appartenant au secteur public ne sont pas soumises à cette obligation. La nouvelle loi encadrant l’achat et la vente sur plan prévoit que l’acquéreur doit verser au vendeur des montants pendant des phases précises de la construction, à savoir : -Les grands travaux effectués dans l’ensemble de la propriété ; -Les travaux de finition et l’acquisition du permis d’habitation ou du certificat de conformité ; Les deux parties soit l’acheteur et le vendeur ont le droit de résilier le contrat de réservation et le contrat préliminaire. La réglementation de l’achat sur plan au Maroc. Mais l’augmentation du loyer ne peut se faire pendant les trois premières années du contrat de location, à compter de la signature du contrat ou de la date d’une révision judiciaire. Ce contrat n’est pas renouvelable et ne doit pas excéder un délai de 6 mois. Guide relatif aux Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI) AMMC_Guide relatif aux OPCI-Juin 2019 p.pdf. La nouvelle loi de bail exige que le bien loué soit vivable et contienne les équipes de base nécessaires en terme de pièces, de conditions de ventilation, cuisine et toilettes, électricité et eau. Départ définitif des étrangers ayant résidé et exercé une activité au Maroc. Le 20 mai 2015, la Chambre des représentants adopte enfin la loi n° 12-107 relative à la vente d’immeubles en état futur d’achèvement (VEFA). Il a aussi l’obligation de garder en état le bien ainsi que de le restaurer en cas de dommages. S’il est prouvé que le propriétaire a touché ses loyers,et a poursuivi de mauvaise foi son locataire, ce dernier peut demander une indemnisation pour dommages allant de deux mois de loyer à 6 mois, en dehors des poursuites pénales. Si le bien loué ne respecte par ces conditions, il peut faire l’objet d’une location si le locataire accepte par écrit de le remettre aux normes et le propriétaire de déduire les frais de remise en état du loyer. Résiliation du contrat de bail La réglementation des changes est cruciale dans tout projet d’investissement au Maroc. Dès autorisation du tribunal, le locataire pourra effectuer les réparations lui-même et les déduire du montant des loyers suivants. Conseils pour ne rien oublier lors de la visite d’un bien immobilier . — Baux Nous conseillons nos clients pour la rédaction, … Le nouveau droit du bail vise à encourager les propriétaires de biens à les mettre à la location, en leur donnant les garanties juridiques pour les protéger des abus des locataires. Le locataire, à lui aussi, l’obligation d’effectuer les maintenances de base comme: réparation des portes, des serrures, des équipements électriques, des fenêtres, des vitres, carrelage, la peinture, les volets et les rideaux. Cet accord doit comprendre toutes les mentions obligatoires précitées à l’exception de la garantie. Dans le cas où le locataire ne paie pas son loyer, le propriétaire peut demander au président de la Cour l’autorisation d’envoyer un avertissement par écrit à son locataire pour accomplir son obligation. Sinon le locataire peut obtenir une ordonnance du président du Tribunal de première instance pour déterminer la valeur des réparations nécessaires. Par ville. Il contraint aussi le locataire la maintenance et le changement des robinets d’eau, raccords sanitaires du bien avant son départ. Sachez que le royaume renforce sa réglementation et sa transparence afin d’implémenter un environnement sécurisé pour les investisseurs : exonération des plus-values immobilières, allègement de l’impôt sur le revenu locatif…etc. Comment vendre plus vite votre maison grâce au « home staging » ? Si le promoteur ne livre pas les biens immobiliers à la date convenue avec l’acheteur, il est dans l’obligation de verser une indemnité de 1% par mois de la somme due mais qui ne dépasse tout de même pas 10 % par an. Réglementation du maroc - 1er site dédié à la règlementation Santé Sécurité au Travail et Environnement Dans sa version simplifiée, dite “prescriptive”, la Réglementation Thermique de la Construction au Maroc (RTCM) exige que les planchers en emprise sur le sol soient isolés pour les bâtiments situés dans les zones climatiques les plus chaudes du pays (classées 5 et 6 et s’étendant de Marrakech jusqu’à Errachidia). Il convient de noter que le nouvelle loi du bail sur la location de biens destinés à l’habitation ainsi qu’à l’usage professionnel assure au propriétaire du bien la facilité de récupération auprès du locataire selon des critères très spécifiques, et lui permet d’augmenter la valeur du montant du bail en respect de la loi. Avec une équipe jeune et dynamique de 10 personnes dont 6 consultants Immobiliers, nous sauront vous assurer la meilleure qualité de service et vous trouver le bien immobilier idéal à Marrakech. Immobilier à l'étranger : le pari marocain. Elle met en avant six grands acteurs, qui forment son acronyme : Politique, Économique, Socioculturel, Technologique, Écologique et Légal. Appel à candidature N° 3959 du 22 Juin 2018 pour pourvoir au poste de Chef de Service de la Gestion des Ressources Humaines Réglementation : Inspection sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets à l’importation. Le propriétaire peut demander une garantie pour couvrir le montant du bail et les frais locatifs, ainsi que les dommages, mais le montant de cette garantie ne peut dépasser deux mois de loyer. La garantie doit-être rendu au locataire dans un délais ne dépassant pas un mois dès la date de libération du bien loué. Le loi oblige le propriétaire de garder en état le bien durant sa location selon les textes du contrat de location et d’effectuer les travaux demandés par le locataire au cours du mois. Investissement immobilier au Maroc, une réglementation familière. Il doit également conduire à la signature du contrat préliminaire de vente. A quelques jours de l’ouverture du salon Franchise Expo Maroc, le cabinet Gouache Avocats revient sur les spécificités de la franchise dans ce pays du Maghreb. En cas d’expulsion,le propriétaire doit compenser le locataire d’un montant englobant un an de loyer et les frais de déménagement. Cette période dépassée, le propriétaire peut demander au tribunal de ratifier l’avertissement et l’obligation de paiement. Pour faire face à la demande croissante des biens sur le marché immobilier au Maroc, plusieurs personnes se dirigent vers l’achat sur plan qui leur permet de réserver un logement à un tarif moins cher que celui proposé pour les maisons achevées. La réforme de cette loi exige qu’un contrat écrit et signé soit établi devant un professionnel qui figure sur la liste nominative fixée annuellement par le Ministère de la Justice. Cette loi comprend également des procédures pour permettre au propriétaire de récupérer sa propriété en cas d’abandon, ou de fermeture par le locataire.Un bien est considéré fermé après plus de six mois de non-occupation ou usage, qu’il soit partiellement ou totalement vidé des meubles, et n’y a pas séjourné. Le magasin n’est pas considéré comme abandonné si le locataire a continué à remplir ses obligations envers le propriétaire. l’investissement immobilier, de l’occupation et de l’exploitation d’un site, impose d’appréhender dans les ... Nous conseillons nos clients dans leurs problématiques liées à la réglementation des changes au Maroc. Ils ont le choix entre deux possibilités : acquérir un bien immobilier … Conditions générales de vente 1 - Générales . Le propriétaire et le locataire peuvent se mettre d’accord sur la révision du prix du loyer à la hausse comme à la baisse. Après des années de discussion, la chambre des représentants au Maroc a ratifié la nouvelle loi sur le “bail” et la location qui sera effective dès publication au bulletin officiel. Si le bien est conservé après cette date, il doit payer une compensation financière fixée par le tribunal qui équivaut au moins au double du montant du bail. Ceci est encadré par quelques clauses qui garantissent les droits de chacun d’eux. Avant de conclure le contrat préliminaire, le vendeur doit mettre en place une caution ou une assurance en faveur de l’acheteur afin de lui garantir tous ses droits en cas de non respect des clauses du contrat.
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