Enfants du couple de l'agent et enfants de son époux(se), partenaire de, Enfants recueillis par l'agent ou son époux(se), partenaire de, Les frais ne sont pas pris en charge par l'employeur de son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin, Le fonctionnaire a accompli au moins 5 ans dans sa précédente résidence administrative, si le changement d'affectation intervient à sa demande (ou au moins 3 ans dans sa précédente résidence administrative, s'il s'agit de sa 1, L'agent doit être en activité (c'est-à-dire ne pas être en congé non rémunéré). Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Se renseigner auprès de son administration d'accueil pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande. Sinon, la demande se fait sur papier libre. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions L'agent doit consulter son service des ressources humaines pour savoir s'il se trouve dans une situation entraînant une majoration ou une réduction de sa prise en charge. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Si l'expérience est concluante, l'indemnité kilométrique vélo pourrait être étendue à la fonction publique. Fonctionnaires : remboursement des frais de déplacement professionnels, Tous les 15 jours, l’essentiel de l’actu de l’emploi dans la fonction publique, Les fiches concours de la fonction publique, Intégrer la fonction publique sans concours, Changer de fonction publique : la mobilité, Salaires : les grilles indiciaires de la fonction publique. Contribution pour le remboursement de la dette sociale, Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique). Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Attention, pour les personnels hospitaliers, des conditions d'heures de mission sont à respecter. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre La prise en charge des frais de changement de résidence comporte : Les membres de la famille de l'agent pris en compte sont les personnes suivantes : Le fonctionnaire peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacement et de transport de son mobilier s'il remplit toutes les conditions suivantes : Toutefois, aucune condition de durée n'est exigée lorsque la mutation vise à rapprocher un fonctionnaire de son époux(se) ou partenaire de Pacs, lui-même agent public : A noter : Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département. Cependant, un test a lieu auprès des fonctionnaires du ministère de l'Environnement (43 000 agents), et ce, pendant deux ans : le décret est paru le 1er septembre 2016. une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport du mobilier. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend : Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge. Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État (RIFSEEP) est créé par décret le 20 mai 2014.. En fonction des corps Garantie individuelle du pouvoir d'achat. responsable du site service-public.fr. Si l'expérience est concluante, l'indemnité kilométrique vélo pourrait être étendue à la fonction publique. DÉPOSEZ VOTRE CV et rejoignez la première CVthèque de l’emploi public ! électronique. Consultez les offres d’emploi en ligne. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Combien gagnent les fonctionnaires ? Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). et rejoignez la première CVthèque de l’emploi public ! La loi de transformation de la fonction publique, présentée aux représentants du personnel et des employeurs par Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat en charge de la fonction publique, le 13 février 2019, s’inspire des conclusions des quatre chantiers ouverts par le Gouvernement depuis le 1er février 2018 mais reprend également des problématiques concernant le temps de travail … Point d'indice des fonctionnaires : hausse de 1,2%, La garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), pour les impôts : pour 4 000 kilomètres parcourus à titre professionnel en 2015 avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état, en 2016, d’un. Pour l'étranger et l'outre-mer, les modalités de l'indemnité de mission sont prévues par les dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2006, relatif aux indemnités de mission. Le montant de cette prise en charge est de 50% du prix de l'abonnement, avec un plafond fixé à 80,21 euros par mois((Décret n°2015-1228 du 2 octobre 2015 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.)). | et si les membres de sa famille l'accompagnent à son nouveau poste (ou s'ils l'y rejoignent au maximum dans les 9 mois suivant la date de son changement d'affectation, ou, exceptionnellement, 9 mois au maximum avant son changement d'affectation si cette anticipation est obligatoire pour la scolarité des enfants à charge). | Hausse du point d'indice: le salaire des fonctionnaires augmente-t-il vraiment ? Les agents publics, fonctionnaires et contractuels, qui utilisent les transports en commun ou un service public de location de vélos pour les trajets domicile-travail bénéficient d'une prise en charge du titre d'abonnement par leur administration. Maitrisez le statut de la fonction publique et les moyens de mobilité pour faire évoluer votre carrière. Les fonctionnaires européens mieux payés que les fonctionnaires français, vrai ou faux ? et du volume du mobilier transporté (V) fixé forfaitairement en mètres cubes par personne concernée. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Titulaire, Contractuel Essayez ultérieurement. Avec le site emploipublic.fr, il est possible d’accéder à toute l’information sur l’emploi dans la Fonction Publique Territoriale, Hospitalière et d’Etat. Comme les salariés du secteur privé, les agents publics, fonctionnaires ou contractuels, peuvent obtenir le remboursement, par leur employeur, des frais occasionnés par leurs déplacements en lien avec l'exercice de leurs fonctions. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, | Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique) » sera mise à jour significativement. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Remboursement des frais de repas dans la fonction publique. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Pour l'étranger et l'outre-mer, les modalités de l'indemnité de mission sont prévues par les dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2006, relatif aux indemnités de mission. Elle comprend 95 articles qui abordent des thèmes relatifs à la FP et prévoit des dates d’application différentes selon les dispositions. L'indemnité journalière susceptible d'être allouée à l'occasion d'une mission se décompose ainsi : a) une indemnité de repas, lorsque l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures, pour le repas de midi ; b) une indemnité de repas, lorsque l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 18 heures et 21 heures, pour le repas du soir ; c) une indemnité de nuitée, lorsque l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures, pour la chambre et le petit déjeuner. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Décret n°89-271 du 12 avril 1989 relatif au règlement des frais de changements de résidence en outre-mer et entre la métropole et les départements d'outre-mer, Décret n°90-437 du 28 mai 1990 relatif aux frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'État en métropole, Décret n°92-566 du 25 juin 1992 relatif au frais de déplacement des fonctionnaires et agents hospitaliers sur le territoire métropolitain, Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux, Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence dans la FPE, Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence, Dispositions en cas de changement de résidence dans les Dom ou entre la métropole et les Dom, Circulaire du 22 septembre 2000 relative au règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels de l'État sur le territoire métropolitain, Demande de prise en charge des frais de changement de résidence dans la fonction publique, Vous avez noté 1 sur 5 : Connectez-vous et recevez une [beginbox title = "Remboursement des frais de transports"]Prise en charge des titres d'abonnementLes agents publics, fonctionnaires et contractuels, qui utilisent les transports en commun ou un service public de location de vélos pour les trajets domicile-travail bénéficient d'une prise en charge du titre d'abonnement par leur administration.Le montant de cette prise en charge est de 50% du prix de l'abonnement, avec un plafond fixé à 80,21 euros par mois((Décret n°2015-1228 du 2 octobre 2015 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.)). * Quel est le nom de votre association ? Pour la FPH, c'est le décret du 25 juin qui fixe les modalités de remboursement. 01/03/2021 01/03/2021 | CA RAMBOUILLET TERRITOIRES. Lorsque l'indemnité forfaitaire est réduite, la prise en charge des frais de transport est également réduite de 20 %. Parfait ! Voir le niveau de satisfaction pour tout le Renseignez-vous sur les différents métiers, le recrutement et les concours de la Fonction Publique. L'agent a accompli au moins 5 ans dans sa précédente résidence administrative, si le changement d'affectation intervient à sa demande ou à la suite de certains congés (congé de grave maladie, congé de formation, congé parental, etc.). Si les 2 membres du couple changent de résidence administrative en même temps, un seul d'entre eux peut présenter une demande de prise en charge de leurs frais. Exemples de réduction : mutation ou changement d'affectation demandée par l'agent, réintégration à la fin d'un congé parental. Vous avez noté 5 sur 5 : Cependant, un test a lieu auprès des fonctionnaires du ministère de l'Environnement (43 000 agents), et ce, pendant deux ans : le décret est paru le 1er septembre 2016. site. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Pour ce faire, écrire « à Le remboursement forfaitaire des frais de repas est de 15,25 euros par repas pour les fonctionnaires de l'Etat. L'agent peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacement et de transport de son mobilier s'il remplit les 3 conditions suivantes : Les frais de déplacement et de transport du mobilier de la personne avec laquelle l'agent vit en couple sont pris en charge : Les frais de déplacement et de transport du mobilier de la personne avec laquelle l'agent vit en couple sont pris en charge sans condition de ressources, si cette personne est également fonctionnaire ou contractuelle. Pour obtenir ce remboursement partiel, les agents doivent présenter, bien sûr, un justificatif au service RH de leur employeur. Votre abonnement a bien été pris en compte. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Les frais de déplacement et de transport du mobilier des membres de la famille de l'agent sont pris en charge : Si les 2 membres du couple sont fonctionnaires et/ou contractuels, la prise en charge des membres de la famille ne peut être effectuée qu'au titre de l'un ou l'autre des époux, partenaires de Pacs ou concubins. ExpérimentationIndemnité kilométrique "vélo"Cette indemnité, créée par la loi sur la transition énergétique, ne concerne que les salariés du secteur privé, pour l'instant. et une indemnisation des frais de transport de l'agent et des membres de sa famille sur la base du transport le plus adapté à la nature du déplacement et du tarif le moins onéreux. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique) » sera mise à jour significativement. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante : L'indemnité est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite des dépenses réellement engagées par l'agent sur présentation des justificatifs. Les titres de transport pris à l'unité ne sont pas pris en charge. Attention : la ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune. Vérifié le 19 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel. Une erreur technique s'est produite. d’un J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris EPMSD LES MOULINS GEMEAUX, Titulaire, Contractuel VILLE DE MACON, Responsable du pôle administratif des établissements nautiques et sportifs (F/H), Titulaire, Contractuel Maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole - septembre 2019, Date limite de dépôt des dossiers : le 30/08/3019, Professeur de l'enseignement supérieur agricole - septembre 2019, Ingénieur-élève des ponts, des eaux et des forêts – mars 2021, Date limite de dépôt des dossiers : le 07/01/2021, Date limite de dépôt des dossiers : le 03/03/2021, Accès à l'Ecole nationale de la magistrature, Date limite de dépôt des dossiers : le 11/03/2021. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Salaires : trouvez facilement votre grille indiciaire territoriale ! dès que l'information de la page «  Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Rémunération dans la fonction publique >Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique). Les taux de l'indemnité de mission sont ceux fixés par l'arrêté conjoint du ministre chargé de la Fonction publique et du ministre chargé du budget mentionné au premier alinéa de l'article 9 du décret du 28 mai 1990. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Le « forfait mobilités durables » est également mis en place dans la fonction publique de l’État (décret n° 2020-543 du 9 mai 2020), dans la fonction publique territoriale (décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020) et dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux (décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020). Le montant : 25 centimes d'euros par kilomètre, dans la limite de 200 euros par an. Cette indemnité, créée par la loi sur la transition énergétique, ne concerne que les salariés du secteur privé, pour l'instant. espace personnel. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. alerte par mail Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique) » … Agents concernés par l'expérimentation : les fonctionnaires, les personnels non titulaires de droit public, les ouvriers d'Etat et les militaires, affectés dans les services de l'Etat et rémunérés par les ministères en charge du Développement durable et du logement, ainsi que par les établissements publics qui en relèvent. sur … ». Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Quels salaires dans la fonction publique territoriale ? Les champs marqués d’un * sont obligatoires. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au journal officiel du 7 août 2019.. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 est parue au JO du 7 août 2019. La Métropole européenne de Lille (MEL) est une intercommunalité française de type métropole, composée autour des villes de Lille, Roubaix et Tourcoing située au centre du département du Nord dans la région des Hauts-de-France.Parmi les quatre premières communautés urbaines créées en 1967, elle prend d’abord le nom de Communauté urbaine de Lille (CUDL), puis, à partir de … L'agent qui déménage à la suite de son affectation dans une nouvelle commune peut bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge partielle de ses frais de déménagement. Une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) est attribuée dans les conditions et … Dans certains cas, l’indemnité forfaitaire est majorée ou réduite de 20 %. Bienvenue sur le site de l’asbl Terra Laboris.. L’asbl est un centre de recherche en droit social (pour en savoir plus sur l’asbl elle-même, consultez la rubrique « à propos de Terra Laboris »).. La banque de données constitue la principale source d’information sur le site de l’asbl. L'agent doit justifier, dans l'année suivant la date de son changement d'affectation, que tous les membres de sa famille l'ont effectivement rejoint dans sa nouvelle résidence familiale. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Objet : modification du dispositif de prise en charge des frais de déplacement temporaire. Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique) La prise en charge des frais de changement de résidence familiale peut être partielle ou totale. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les En l’absence d'un tel justificatif, il doit reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire. Les titres de transport pris à l'unité ne sont pas pris en charge. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), personne avec laquelle l'agent vit en couple, conditions de la distance kilométrique (D) mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative de l'agent.  » est mise à jour. Les autres articles du dossier : les dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2006, 100 euros nets par mois pour les urgentistes. Merci de réessayer ultérieurement. Votre abonnement a bien été pris en compte. Le fonctionnaire ou l'agent contractuel, affecté dans une nouvelle commune (résidence administrative), peut bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge de ses frais de déménagement. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à si l'agent apporte la preuve qu'ils vivent habituellement sous son toit. Pour la FPH, c'est le décret du 25 juin qui fixe les modalités de remboursement. Publics concernés : les agents publics des trois versants de la fonction publique et les détenteurs de mandats électifs locaux. L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence. Le remboursement forfaitaire des frais de repas est de 15,25 euros par repas pour les fonctionnaires de l'Etat. Si vous vous déplacez pour suivre une formation organisée par l'administration ou à l'initiative de celle-ci, vous pouvez être indemnisé des frais de transport et des frais supplémentaires de nourriture et de logement engagés à cette occasion. L’agent doit demander la prise en charge à son administration d'accueil dans les 12 mois suivant la date de son changement de résidence administrative. L'agent doit consulter son service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise dans ces différents cas. Elle peut aussi être accordée en cas de déménagement dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction. Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les DOM, entre la métropole et les Dom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Afin d’encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables, la mise en œuvre du forfait "mobilités durables", prévu par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, est avancée du 1er juillet au 11 mai 2020 pour les trois versants de la fonction publique. Exemples de majoration : mutation ou changement d'affectation d'office, changement d’emploi d'un fonctionnaire à la suite d'un avancement de grade ou d'une promotion interne, nomination d'un contractuel à un emploi hiérarchiquement supérieur. 24/02/2021 - Remboursement des frais de déplacement >> 23/02/2021 ... qui découle de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991. A noter : l'indemnité de repas attribuée aux agents de la FPH en stage est réduite de 50% lorsque les intéressés ont la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé. Cette utilisation doit soit entraîner une économie ou un gain de temps appréciable, soit être rendue nécessaire : Personnels de l'Etat et de la fonction publique territoriale : Arrêté du 26 août 2008, fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat et de la fonction publique territorialePour la fonction publique hospitalièreDécret n°92-566 du 25 juin 1992, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France qui détermine les conditions d'attribution de la prime.Le dispositif est complété par les arrêtés ministériels du 1er juillet 1999 et du 3 juillet 2006 fixant les taux et argumenté par l'instruction comptable 92-150MO du 8 décembre 1992.s applicablesPersonnels de l'Etat et de la fonction publique territoriale : Arrêté du 26 août 2008, fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat et de la fonction publique territorialePour la fonction publique hospitalièreDécret n°92-566 du 25 juin 1992, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France qui détermine les conditions d'attribution de la prime.Le dispositif est complété par les arrêtés ministériels du 1er juillet 1999 et du 3 juillet 2006 fixant les taux et argumenté par l'instruction comptable 92-150MO du 8 décembre 1992. Il est à noter que cette indemnité peut être cumulée avec le remboursement de l'abonnement transport, dès lors qu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers un arrêt de transport collectif, non pris en compte par l'abonnement de transport. Beaucoup. générales d'utilisation. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. | Personnels de l'Etat et de la fonction publique territoriale : Le dispositif est complété par les arrêtés ministériels du 1er juillet 1999 et du 3 juillet 2006 fixant les taux et argumenté par l'instruction comptable 92-150MO du 8 décembre 1992.s applicables.
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